L’ouverture d’une mesure de protection juridique

La vulnérabilité d’un de vos proches vous interroge ? Que faire ? Comment l’aider ? Si la personne vulnérable n’a pas anticipé sa propre protection avec, par exemple, la signature d’un mandat de protection future, il pourrait être nécessaire de saisir le juge des contentieux de la protection (nouveau nom du juge des tutelles) pour demander la mise en place d’une mesure de protection judiciaire.

Mais à quel moment ?

Il n’est jamais évident de répondre à cette question, et pour cause, la vulnérabilité est multiple et chaque cause n’appelle pas nécessairement une saisine du tribunal.

Une personne âgée en perte d’autonomie physique peut avoir besoin du secours et de toute l’attention de ses proches. Rattrapée par la maladie ou par l’âge, elle n’a plus la capacité de réaliser les tâches de la vie quotidienne mais elle est toujours capable de gérer ses affaires, d’exprimer sa volonté. Ces difficultés physiques n’appellent pas de mesure de protection.

En revanche, alors que les capacités cognitives sont altérées de manière à empêcher la personne vulnérable de gérer seule ses affaires, une mesure de protection peut être envisagée si elle répond aux principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 et en tout premier lieu la nécessité.

Le principe de nécessité

Nul ne peut être placé sous mesure de protection judiciaire en l’absence « d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté » (Article 425 du Code Civil). A contrario, alors que l’on considère que la personne n’a plus la capacité de gérer seule ses affaires, il faut s’adresser à un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République pour constater les difficultés rencontrées et établir le certificat médical circonstancié (CMC) permettant de saisir le juge des contentieux de la protection (JCP) pour l’ouverture d’une mesure de protection.

On l’aura compris le principe de nécessité appelle la constatation médicale de l’impossibilité pour la personne d’exprimer clairement sa volonté et de garantir par elle-même ses propres intérêts. Ainsi, un handicap « simplement » physique, quel qu’il soit, ne peut suffire à la mise en place d’une telle protection tant que ce handicap n’empêche pas la personne de décider par elle-même pour elle-même.

Attention, tous les médecins n’ont pas la possibilité de rédiger le CMC obligatoire à l’introduction de l’instance. Seuls les médecins inscrits sur la liste du Procureur de la République le peuvent sous peine d’irrecevabilité de la demande. Vous retrouverez facilement les listes sur le site de France TUTELLE (Trouver une adresse avec le réseau France Tutelle – France Tutelle).

Le principe de subsidiarité

Alors que la nécessité de protection a été établie, il peut encore être possible d’éviter la saisine du juge des tutelles en appréciant les dispositifs subsidiaires aux mesures de protection qui peuvent suffisamment garantir les intérêts de la personne vulnérable. A chaque fois qu’il en a la possibilité, le juge doit s’attacher à faire prévaloir le Mandat de Protection Future (MPF) préalablement signé par la personne, les règles de la représentation de droit commun que sont par exemple les procurations ou encore les dispositifs de représentation que proposent, sous conditions, les régimes d’habilitation entre époux.

Tout est préférable à une mesure de protection, sa mise en place ne devant intervenir qu’en dernier ressort et être, de plus, proportionnelle aux besoins de la personne. Il faut garantir au maximum l’autonomie de la personne vulnérable et donc moduler les effets incapacitants qu’elle entraîne nécessairement.

Une saisine du juge des tutelle par voie de requête

Vous pouvez saisir directement le JCP si vous êtes considéré par la loi comme un requérant qualifié. Il s’agit essentiellement des membres de la famille de la personne à protéger. Une famille élargie puisqu’elle associe au lien du sang la famille par alliance mais également « une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables » (Article 430 du Code Civil). C’est au juge du fond d’apprécier la solidité de cette relation mais on peut envisager qu’un ami ou un voisin de longue date entre dans la catégorie des requérants qualifiés.

Il faut alors saisir le juge par requête. Il suffit de compléter un document CERFA, facilement accessible sur internet (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15891) et de l’envoyer par courrier (en privilégiant un RAR) ou de le déposer au tribunal accompagné des pièces justificatives nécessaires. Le tribunal compétent en matière de protection des personnes est le tribunal du domicile de la personne à protéger.

Pour être recevable, la demande doit obligatoirement être accompagnée du certificat médical circonstancié rédigé par le médecin inscrit sur la liste du procureur. En général, le médecin vous aura remis le certificat directement sous pli cacheté et à l’intention exclusive du magistrat. Il vous suffira de le glisser dans le dossier à envoyer. Vous devez compléter l’envoi d’une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois de la personne à protéger et d’une copie de sa pièce d’identité. Vous ajouterez la copie de votre pièce d’identité et de toutes les personnes qui cosignent avec vous la requête. Indiquez sur le CERFA l’entourage de la personne à protéger en précisant les coordonnées de chacun. Le tribunal pourra ainsi sans perdre de temps convoquer les personnes qui doivent être entendues par le juge. Enfin, il est nécessaire d’expliquer les raisons qui vous poussent à demander l’ouverture d’une mesure de protection, au besoin sur papier libre, en insistant sur les situations qui appellent une décision urgente. Le magistrat sera attentif à toutes les informations notamment au regard des difficultés personnelles rencontrées par la personne mais également sur sa situation patrimoniale et financière.

L’audition au tribunal

La procédure est longue, ne vous inquiétez pas. Il peut se passer plusieurs mois avant que vous soyez convoqué par le juge des tutelles pour une audition, ainsi que toutes les personnes intéressées. La personne à protéger devra elle-aussi être entendue par le juge sauf si le médecin inscrit à préciser dans le certificat médical circonstancié qu’elle ne pouvait pas être auditionnée du fait de son état.

Cette rencontre avec le magistrat est un moment important pour toutes les parties qui va permettre à chacun de s’exprimer sur la mesure de protection et sur la personne qu’il y a lieu de désigner comme protecteur.

Normalement l’audition se déroule au tribunal dans le bureau du juge en présence de son greffier qui dressera le procès-verbal. Dans certaines circonstances, par contre, si la personne peut être entendue mais n’a pas la capacité de se déplacer, le magistrat accompagné de son greffier peut se rendre au domicile de la personne vulnérable ou dans un établissement d’accueil pour procéder à l’audition.

La décision

En général, à l’issue de cet entretien, le juge vous informe de ses intentions et de la décision qu’il va prendre. Gardez bien en mémoire la date de délibéré qu’il peut vous communiquer, elle vous renseignera sur le moment où vous serez notifié de la décision du juge. En pratique, vous recevrez par courrier recommandé le jugement, inutile de vous rendre une nouvelle fois au tribunal.