Quel financement pour une formation de l’entreprise ?

Le développement des compétences des salariés est fait partie des préoccupations principales au sein d’une entreprise. Ainsi, la formation professionnelle permet aux salariés de se former régulièrement afin de se maintenir dans l’emploi. Il est possible d’obtenir des aides à la formation de l’entreprise dans le cadre d’un projet professionnel. Alors, financement formation entreprise : comment en bénéficier ?

Depuis le 1^er janvier 2019, une contribution légale unique est demandée aux entreprises pour la formation professionnelle et l’apprentissage. Les taux d’assujettissement sont de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés et plus. Cette somme est versée aux URSSAF et aux caisses de la MSA. En échange de la contribution à la formation, tous les salariés peuvent bénéficier d’un financement de leur formation. L’origine de cette aide dépend du dispositif de formation choisi.

Le Plan de Développement des Compétences (PDC)

Ancien plan de formation, le PDC permet d’assurer le maintien dans l’emploi du salarié et d’acquérir de nouvelles compétences, par rapport à l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il s’agit de l’ensemble des actions de formation professionnelle, de bilans de compétences et de Validation des Acquis de l’Expérience mises en place par l’entreprise pour les salariés.

Tout type d’entreprise peut mettre en place un PDC, peu importe sa taille ou son statut juridique. Il en est de même pour tout salarié qui peut être concerné par une action prévue dans le Plan de Développement des Compétences de l’entreprise. Vous ne pouvez pas la refuser, car elle fait partie du contrat de travail. Ainsi, un refus est considéré comme une faute professionnelle entraînant un licenciement, sauf en cas de bilan de compétences, de VAE ou d’une formation exercée en dehors du temps de travail.

Dans le cadre d’un plan de développement des compétences, le financement de la formation et la prise en charge des frais de restauration et d’hébergement occasionnés relève de l’entreprise.

Le dispositif Pro-A

La reconversion ou la promotion par alternance, Pro-A, permet aux salariés de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle. La Pro-A alterne entre enseignements théoriques et activité professionnelle. Ainsi, vous pouvez maintenir votre employabilité au sein de votre entreprise par la reconversion ou la promotion interne.

La Pro-A est destinée aux :

• Salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
• Salariés en Contrat Unique d’Insertion (CUI) à durée indéterminée
• Salariés sportifs ou entraîneurs professionnels, en Contrat à Durée Déterminée (CDD)
• Salariés en activité partielle

Le niveau de qualification ne doit pas dépasser le niveau 5 du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

C’est l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont l’entreprise dépend qui prend en charge la Pro-A. Le financement des frais pédagogiques et des frais de transport et d’hébergement peut être partiel ou total selon le niveau de prise en charge fixé par la branche professionnelle.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le CPF désigne un compte individuel permettant de cumuler des droits à la formation professionnelle tout au long de la carrière. Vous pouvez en bénéficier dès l’insertion sur le marché du travail à partir de 16 ans. Le dispositif est crédité à hauteur de 500 euros par an, plafonné à 5 000 euros, lorsque le salarié travaille à temps complet (800 euros pour les salariés non qualifiés avec un plafond de 8 000 euros).

Les personnes qui peuvent bénéficier du CPF sont :

• Les salariés
• Les demandeurs d’emploi
• Les travailleurs indépendants
• Les membres d’une profession libérale ou non salariée ou conjoint collaborateur
• Les personnes handicapées accueillies par un ESAT
• Les jeunes sortis du système scolaire obligatoire et en recherche d’emploi
• Les fonctionnaires

La Caisse des Dépôts et Consignations est le gestionnaire du CPF. C’est elle qui est chargée des droits inscrits dans le CPF et qui gère le site Moncompteformation.gouv.fr. 

Attention, toutefois, une participation financière de 100€ vous sera demandée si vous souhaitez mobiliser votre CPF (sauf pour certains publics comme les demandeurs d’emploi).

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)

Aussi appelé CPF de transition, le PTP est une modalité particulière de mobilisation du CPF. En effet, il permet aux salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Ce dispositif permet la prise en charge du coût de la formation et le maintien d’une rémunération pendant la durée de l’action de formation.

Les bénéficiaires d’un CPF de transition sont :

• Les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) qui ont exercé une activité salariée de 24 mois minimum, consécutive ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
• Les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) justifiant d’une activité salariée de 24 mois minimum, consécutive ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
• Les travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi (sans condition d’ancienneté)
• Les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et les salariés intermittents du spectacle.

Depuis le 1^er janvier 2020, le financement des projets de transition professionnelle est assuré par les Commissions Paritaires Interprofessionnelles (CPIR), appelées Associations Transitions Pro (ATpro).

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

La VAE a pour but d’évaluer vos compétences professionnelles dans le but d’obtenir une certification.

Pour bénéficier de la VAE, vous devez pouvoir justifier d’au moins 1 an d’expérience acquise en France ou à l’étranger, actuelle ou passée, et continue ou discontinue. En outre, il est possible d’en profiter peu importe votre statut (salarié, non salarié, en CDD, CDI ou intérimaire, fonctionnaire, demandeur d’emploi, bénévole, volontaire).

Le coût de la VAE prend en compte les droits d’inscription à la certification et les prestations d’accompagnement de l’organisme qui la délivre. Lorsque la démarche est à votre initiative, vous pouvez solliciter le CPF pour la prise en charge. Si l’initiative vient de votre employeur, la VAE est réalisée dans le cadre du PDC et par conséquent prise en charge par l’entreprise.