Afin de connaître les organismes qui sont en mesure de prendre en charge les frais pédagogiques de votre formation, vous devez impérativement définir votre statut professionnel. Il s’agit de la première étape vers la réussite du projet.
Lorsque la formation professionnelle est à votre initiative et s’effectue sur le temps de travail, vous devez impérativement obtenir l’accord de votre employeur par courrier recommandé. Si la formation dure moins de 6 mois ou est à temps partiel, l’autorisation doit être demandée au moins 60 jours avant la date de début de formation. Mais si la formation dure plus de 6 mois, la demande doit avoir lieu au moins 120 jours avant la date de début de formation.
Il s’agit d’un compte individuel qui permet de cumuler des droits à la formation tout au long de la carrière. Le dispositif est crédité de 500 euros chaque année si vous travaillez à temps complet, dans un plafond de 5 000 euros. Ces droits sont mobilisables à tout moment et sont financés par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Pour bénéficier d’une aide, si la formation est éligible, vous devez compléter un formulaire en ligne. Il faut communiquer les informations relatives à :
Une fois tous les onglets renseignés et complétés, vous pouvez télécharger votre dossier. Vous recevez par courrier l’accord de prise en charge, dans un délai pouvant varier de 15 jours à plus de 8 semaines en fonction de l’OPCO dans le cadre d’un Bilan de Compétences.
C’est une modalité particulière de mobilisation du CPF. En effet, elle permet aux salariés en CDI ou CDD de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.
La demande s’effectue auprès de l’association Transitions Pro de votre région au plus tard 2 mois avant le début de la formation souhaitée. Il peut s’agir du lieu de résidence principale ou du lieu de travail. C’est cette structure qui étudie les conditions d’éligibilité, évalue la prise en charge de votre rémunération. Toutefois, la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale évalue votre projet. Si celle-ci donne son accord, alors l’association Transitions Pro prend en charge la formation continue.
Si vous êtes en recherche d’emploi, c’est votre conseiller Pôle Emploi qui est votre référent pour un projet de formation professionnelle. C’est lui qui est en charge de faire valider votre dossier si vous utilisez le CPF. À défaut, le conseil régional peut octroyer une somme pour compléter le coût de votre formation. En effet, elle intervient en complément d’un autre dispositif.
Il s’agit d’une aide mise en place en collaboration avec la région et gérée par Pôle emploi. Elle prend en charge les frais pédagogiques de la formation. La demande de formation doit être le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). En fonction de votre situation, vous bénéficiez de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF), de la Rémunération de Fin de Formation (RFF) ou à la Rémunération des Formations de Pôle Emploi (RFPE).
Pour faire une demande d’AIF, vous devez :
De plus, afin de faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi sur le marché du travail, la région peut financer les frais de transport et les frais d’hébergement lorsque la formation s’effectue loin du domicile. Il s’agit d’une aide à la mobilité dont le montant est déterminé en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de formation.
Dans ces cas, c’est l’Opérateur de Compétences auprès duquel vous cotisez qui finance la formation professionnelle ou l’Association de Gestion de Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise (AGEFICE).
Un travailleur indépendant peut bénéficier d’une aide pour financer une formation s’il bénéficie du CFP. L’aide est gérée par un fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère en fonction de la nature de l’activité (code NAF) et de l’organisme à qui est reversé les cotisations. Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.
Avant d’entamer la démarche de demande, il faut que le travailleur indépendant obtienne une attestation de paiement du CFP fournie par l’Urssaf sur son compte personnel. Vous devez ensuite déposer votre demande de prise en charge auprès du fonds d’assurance formation (FAF) dont vous dépendez. Elle doit se faire au moins 1 mois avant le début de la formation prévue. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement refusée. Lorsqu’il s’agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d’elles.
Si vous êtes salarié, vous devez vérifier votre compte CPF. Pour une personne avec un statut de libéral, vous vous adresserez à votre organisme de cotisation et si vous êtes demandeur d'emploi, il faut vous référer à votre conseiller.
Peu importe l'organisme sollicité, l'employeur a cotisé au titre de la formation. C'est ainsi qu'est prise en charge la formation ainsi que le maintien du salaire jusqu'à la hauteur de deux fois le SMIC.
La demande doit faire par votre conseiller Pôle emploi qui apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière, etc.). Le formulaire doit être déposée auprès de Pôle Emploi avant l'entretien d'embauche ou au plus tard dans un délai de 7 jours après l'entretien d'embauche.
Avec le Compte Personnel de Formation (CPF), le CPF de transition et le Pro-A (dédié aux formations en alternance), vous avez la possibilité de vous former sur vos heures de travail, dans le cadre de votre contrat en CDI.
L'action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Faire une demande auprès de l'organisme de formation puis une demande d'autorisation à son employeur au moins 2 mois avant le début de la formation (4 mois pour une formation de plus de 6 mois).
L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.