Le congé de formation professionnelle (CFP) est une aide formation adressé aux agents de la fonction publique. En effet, le congé permet aux agents de parfaire leur formation professionnelle, mais également de préparer un diplôme en vue de la préparation aux concours. Le dispositif a aussi pour objectif de développer de nouvelles qualifications professionnelles afin de changer de carrière Alors, comment obtenir un congé de formation professionnelle ?
Le congé de formation professionnelle est destiné aux agents souhaitant réaliser un projet personnel de formation. Ce dernier peut être une reconversion, une accessibilité à un niveau supérieur de qualification ou l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles. Ainsi, le congé offre la possibilité d’accéder à des formations à caractère professionnel ou personnel qui ne sont pas inscrites dans le plan de formation de votre collectivité.
En outre, il peut aussi permettre de participer à des actions organisées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs. À la différence du plan de formation et du Compte Personnel de Formation (CPF), le CFP vous permet de partir en formation en toute autonomie.
Le congé de formation professionnelle est ouvert à tous les agents, titulaires ou non, des trois fonctions publiques. En effet, le dispositif concerne uniquement les agents de la fonction publique, territoriale et hospitalière.
Afin de bénéficier de ce congé, vous devez respecter certaines conditions d’accès :
À chaque fin de mois, l’agent doit remettre à son employeur une attestation de présence que lui aura délivrée l’organisme de formation. Il doit également la remettre lors de la reprise de ses fonctions. Dans le cas d’une absence sans raison valable, l’agent ne pourra plus bénéficier du congé de formation professionnelle et devra rembourser la totalité des indemnités reçues.
La durée maximale du congé est de 3 années sur l’ensemble de la carrière. En effet, il est possible de le prendre en une seule fois ou de répartir la formation professionnelle tout au long de votre carrière. Vous pouvez la fractionner en demi-journées, journées ou en semaines. La durée du congé de formation professionnelle peut être prolongée dans certaines conditions :
Si les dates d’examen du concours ou de rattrapage des partiels sont postérieures à la fin de la formation, vous êtes obligés de déposer des attestations pour obtenir la prolongation de votre congé de formation.
La procédure diffère légèrement entre la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière :
Le refus d’un employeur doit obligatoirement être justifié par le financement de la formation et/ou les nécessités de services et/ou les conditions à remplir pour bénéficier du congé. Si la demande est refusée une seconde fois, l’employeur a l’obligation le soumettre au préalable à la Commission Administrative Paritaire (CAP). Ainsi, un employeur ne peut refuser 3 fois une demande de congé de formation professionnelle qu’après accord de la CAP.
Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet. À la fin de la formation, vous devez donc exercer dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle durant laquelle vous avez reçu des indemnités, excepté si votre employeur vous en dispense. Auquel cas, il doit rembourser les indemnités perçues s’il ne respecte pas cet engagement.
Durant la période de formation, l’agent est considéré comme étant en service. Le temps du congé est pris en compte pour l’avancement et la promotion interne, car il est considéré comme du temps de travail. Il conserve ses droits à la sécurité sociale et à ses congés annuels. Vous avez donc l’autorisation de les prendre durant votre congé de formation professionnelle, et plus particulièrement, lors des périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le CFP est suspendu pendant les congés et vous retournez à votre poste. En cas de maladie ou de maternité, le CFP est aussi suspendu et vous êtes réintégrée à votre poste. La rémunération selon les règles habituelles d’un tel congé se met en place.
Pendant la première année de congé de formation professionnelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut, compte tenu de l’indice qu’il détient au moment de sa mise en congé. L’agent contractuel a droit à la même rémunération sur le même temps. Le supplément familial de traitement (SFT) complète la rémunération. Concernant les assistants maternels et familiaux, ils perçoivent une rémunération de 85 % du montant moyen de leur rémunération soumise à des cotisations sociales. Elle est calculée par rapport à la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 mois qui ont précédé la mise en congé.
L’employé prend en charge la rémunération du CFP pendant 12 mois. Au-delà, l’agent ne bénéficie plus d’indemnités, ni de supplément familial de traitement dans la mesure où la formation est dispensée durant deux ans minimum. Concrètement, la rémunération est prise en charge par l’employeur pendant ce temps. Concernant les fonctionnaires hospitaliers, la durée maximale est de 24 mois.
En France, il existe différents dispositifs semblables au Congé de Formation Professionnelle destinés aux salariés du secteur privé :
Pour bénéficier d'un congé individuel de formation (CIF), le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception soixante jours avant son entrée en formation. Le CIF ne peut être refusé par l'employeur, mais il peut être différé (sur une période ne dépassant pas neuf mois).
Pour bénéficier d'un CIF, le salarié en contrat de travail CDI doit justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans (continue ou non) dont 12 mois dans l'entreprise.
L'employeur n'a aucune obligation de prendre en charge les frais de formation, ce sont les OPCO qui peuvent les prendre en charge, mais attention, la prise en charge des coûts de formation n'est qu'une éventualité ! En effet, les règles de prise en charge des frais de formation sont propres à chaque organisme.
Pour faire une formation de reconversion professionnelle pendant votre CDI, vous devez obtenir l'accord de votre employeur pour cette formation. Si ce dernier ne peut pas refuser votre demande de formation, il peut toutefois décider de la reporter.
Oui. Mais, selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable. L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.
Le projet de transition professionnelle remplace le CIF le 1er janvier 2019.