L’employeur a deux obligations concernant la formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés. Pour ce faire, le plan de développement des compétences remplace le « plan de formation » depuis le 1er janvier 2019. Il s’agit d’une aide à la formation. Alors, comment construire un plan de développement des compétences ?
Créé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, le plan de développement des compétences est un dispositif qui regroupe l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés. C’est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Ici, on parle uniquement des formations que l’employeur propose à ses salariés, et pas celles qu’un salarié peut faire individuellement grâce à son Compte Personnel de Formation (CPF).
Il faut distinguer deux types d’actions de formation, dont la nature détermine le temps de travail et la rémunération appliqués :
Le plan de développement des compétences est élaboré selon les orientations et objectifs énoncés en amont. Ainsi, quatre étapes sont nécessaires à la construction d’un plan de développement des compétences :
Dans le cadre du plan de développement des compétences, vous permettez à vos salariés d’actualiser leurs connaissances, de mieux s’adapter à leur poste de travail, mais aussi d’acquérir de nouvelles capacités et qualifications (notamment grâce à la Validation des Acquis de l’Expérience). Vous pouvez également favoriser la transmission de savoir-faire, la lutte contre l’illettrisme et la mise en oeuvre du socle de connaissances et de compétences (CléA) et proposer des bilans de compétences.
C’est l’employeur qui élabore le plan. Ainsi, il sélectionne le programme des actions de formation à réaliser et les salariés concernés, en respectant ses différentes obligations. Il doit adapter les salariés à leur poste de travail, veiller à leur capacité à occuper un emploi et à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Le salarié peut demander à bénéficier des actions du plan de développement des compétences. Cependant, votre employeur a le droit de refuser ou d’accepter. Il faut profiter de l’entretien professionnel pour en parler à votre responsable RH. Il s’agit d’une occasion d’échanger sur les compétences attendues dans l’entreprise et de repérer les attentes et les besoins du personnel employé.
Vous devez établir le plan une fois par an. Un accord d’entreprise peut prévoir une autre période, cependant, elle ne peut excéder 3 ans.
Le plan de développement des compétences est destiné à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. La construction du plan et sa mise en œuvre proviennent de la décision pleine et entière de l’employeur. Ce n’est pas une obligation légale, mais il est fortement recommandé aux entreprises d’effectuer ce travail de formalisation, qui leur permet d’organiser et de planifier les actions de formation.
Les salariés de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, ou intérim) sont concernés par une action de formation prévue dans le plan de développement des compétences. En outre, les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation peuvent également bénéficier d’une action dès lors que l’objectif est distinct de celui visé par la formation prévue au contrat. Ainsi, vous ne pouvez pas vous opposer au plan de compétences. La demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction. Refuser de s’y soumettre peut être considéré comme une faute professionnelle pouvant entraîner un licenciement.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est consulté en vertu de l’article L2312-24 du Code du travail sur les orientations stratégiques de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle. Cette consultation porte chaque année sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et sur le plan de développement des compétences. D’ailleurs, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Concernant un salarié, le plan de développement des compétences vous permet de vous sentir plus à l’aise dans votre poste de travail. Vous avez l’occasion de vous perfectionner dans votre emploi et de développer de nouvelles capacités. En effectuant des actions de formation, vous avez la possibilité d’obtenir une partie de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel ou certificat) classée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et visant à l’acquisition de nouvelles compétences.
Pour l’employeur, c’est à la fois un tableau de bord pour la direction et les ressources humaines et un support d’information pour les partenaires sociaux. Le plan de développement des compétences est avant tout un levier de performance pour une entreprise. Il sert à identifier les besoins en compétences en prenant en compte les objectifs de votre entreprise. Il permet d’identifier les salariés qui ont besoin de formation et ainsi, d’exécuter l’obligation d’adapter les salariés à leur poste et de garantir leurs emplois. Enfin, il permet de motiver les collaborateurs et de créer un climat social favorable.
Le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) est un document qui rassemble l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés. La loi n'oblige pas l'employeur à mettre en place un plan de développement des compétences, mais l'employeur y est fortement incité.
L'élaboration du plan de développement des compétences est du ressort de l'employeur. C'est lui qui décide des actions de formation pour l'année. Pour cela, il devra recenser les besoins de l'entreprise, de ses salariés, mais également hiérarchiser, prioriser et classer les actions de formation.
Le développement des compétences peut se faire via différents biais, via la formation professionnelle, mais aussi les conférences, le coaching, les forums professionnels, les salons, les événements formels ou informels ainsi que dans toutes les situations propices aux échanges de bonnes pratiques.
Tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit la forme de leur contrat de travail (CDI, CDD, intérimaires) peuvent être concernés par une action de formation prévue dans le plan de développement des compétences.
L'objectif du plan de développement des compétences est d'assurer l'adaptation de vos salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, notamment lorsqu'ils sont confrontés à des évolutions économiques, juridiques, technologiques, environnementales, organisationnelles.
L'OPCO finance les actions de Pro-A selon un niveau de prise en charge fixé par accord de branche étendu.