Qu’est-ce qui compose la convention ANAH ?

Dans le cadre des aides à la rénovation, l’ANAH est une agence qui s’occupe de distribuer des aides pour la rénovation des logements. Pour bénéficier des services de l’agence, il vous faudra signer une convention. Mes Allocs vous explique tout.

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Lorsque vous bénéficiez des aides financières de l’ANAH (agence nationale de l’ habitat), il existe deux formes de convention : une qui se signe sans travaux et une autre avec des travaux. On vous explique en quoi consiste ces deux conventions.

La convention sans travaux

Le fonctionnement de la prime

Dans le cadre des aides de l’ANAH, le conventionnement ANAH permet au propriétaire d’un logement d’obtenir des avantages fiscaux sur les revenus fonciers tirés de la location. Cette déduction fiscale se fait selon la localisation du logement et du niveau de loyer fixé dans la convention.

Par ailleurs, si le propriétaire recourt à l’intermédiation locative sociale, il peut percevoir une prime de 1 000 €. Pour en bénéficier, il faut que le loyer soit un loyer social ou très social (à noter que cette prime est disponible jusqu’au 31 décembre 2023).

Il est important de noter que le logement soumis à une convention ANAH ne peut pas être un logement meublé, sauf si le propriétaire a recours à l’intermédiation locative.

En contrepartie, la convention impose au propriétaire un montant maximum de loyer (intermédiaire, social ou très social). En signant la convention le propriétaire s’ engage à louer la maison à usage d’habitation uniquement (le logement doit être la résidence principale du locataire) ou encore, des restrictions dans le choix du locataire (les proches du propriétaire ne peuvent pas être locataire, le locataire choisi doit respecter un plafond de revenus défini dans la convention).

Dans la continuité de ces paramètres, seules les conventions ANAH à loyer social ou à loyer très social ouvrent le droit à l’aide personnalisée pour le logement (APL) pour le locataire. Lorsque le propriétaire veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s’appliquent. Et enfin, lorsque le locataire quitte le logement durant la période de conventionnement, le logement doit être remis en location aux mêmes conditions, dans un délai maximum d’1 an après la notification du préavis (congé) du locataire.

Démarche et durée du conventionnement

En temps normal, lorsque vous avez signé une convention ANAH, une convention sans travaux a une durée d’au moins 6 ans. Arrivée à son terme, la convention prend fin automatiquement. À la fin de cette première convention, le propriétaire peut demander à l’ANAH de prolonger la convention pour une période de 3 ans, qui pourra être éventuellement renouvelables. La demande de prolongation doit être faite à l’aide d’un formulaire (avenant) adressé à l’ANAH avant le terme de la convention en cours.

La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions, c’est-à-dire avec les différents engagements du propriétaire et des réductions fiscales.

La convention avec travaux

Les différentes modalités

L’obtention d’une convention avec travaux permet au propriétaire d’un logement d’obtenir une déduction fiscale sur les revenus fonciers tirés de la location, selon la localisation du logement et du niveau de loyer fixé dans la convention (loyer intermédiaire, social ou très social). Cette convention lui permet aussi de bénéficier d’aides financières pour réaliser des travaux de rénovation dans le logement si la convention signée est une convention avec travaux.

De même que pour la convention sans travaux,  si le propriétaire recourt à l’intermédiation locative sociale, il peut percevoir une prime de 1 000 €, à condition que le loyer soit un loyer social ou très social, jusqu’au 31 décembre 2022.

En échange de cette prime, la convention impose au propriétaire de louer le logement vide, c’est-à-dire non meublé, un montant maximum de loyer (intermédiaire, social ou très social), une location à usage d’habitation uniquement (le logement doit être la résidence principale du locataire) et enfin, des restrictions dans le choix du locataire (les proches du propriétaire ne peuvent pas être locataire, le locataire choisi doit respecter un plafond de revenus défini dans la convention).

Au-delà de ça, les conditions sont les même que pour la convention sans travaux. Seules les conventions ANAH à loyer social ou à loyer très social ouvrent le droit à l’aide personnalisée pour le logement (APL) pour le locataire.

Lorsque le propriétaire veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s’appliquent. Et enfin, lorsque le locataire quitte le logement durant la période de conventionnement, le logement doit être remis en location aux mêmes conditions, dans un délai maximum d’1 an après la notification du préavis (congé) du locataire.

Les conditions de la convention

Premièrement, pour percevoir une subvention dans le cadre de la convention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d’au moins 15 ans.

Deuxièmement, vous devez réaliser des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril). Vous pouvez aussi réaliser des travaux d’amélioration portant sur la sécurité de votre logement (sécurité liée au saturnisme).

Sont aussi concernés les travaux d’amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l’insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds…), les travaux d’amélioration portant sur l’adaptation de votre logement à la perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap ou encore, des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement.

Les travaux à réaliser doivent être d’un montant minimum de 1 500 € hors taxes. Une fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision vous accordant la subvention.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l’ANAH pour que vous puissiez bénéficier des aides. Une convention avec travaux a une durée d’au moins 9 ans.

Arrivée à son terme, la convention prend fin automatiquement, sauf si le propriétaire demande à la reconduire.