Ma Prime Logement Décent 2024 : conditions, montant, démarches

Depuis le début de l’année 2024, “Ma Prime Logement Décent” est une nouvelle assistance proposée par l’Agence Nationale de l’Habitat. Elle vise à soutenir les ménages modestes et très modestes dans le financement de travaux de grande envergure visant à réhabiliter des logements jugés indignes et dégradés. Cette aide à la rénovation présente des particularités. Mes Allocs vous explique tout sur Ma Prime Logement Décent. 

Qu’est-ce que Ma Prime Logement Décent ?

Une fusion de deux aides de l’Anah 

Depuis le 1er janvier 2024, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a lancé une nouvelle aide financière nommée “Ma Prime Logement décent”, conditionnée par des critères spécifiques, dans le but de lutter contre l’habitat indigne. Cette initiative est en fait le résultat de la fusion de deux programmes antérieurs de l’Anah, destinés aux ménages modestes propriétaires de logements anciens. Ces programmes visaient à financer des travaux nécessaires pour sécuriser les logements ou les rendre plus confortables et salubres.

Les deux aides précédentes, désormais intégrées dans la nouvelle subvention “Ma Prime Logement décent”, étaient :

• Le dispositif “Habiter sain”, qui concernait des travaux de moyenne envergure visant principalement à améliorer la qualité de l’habitat, tels que la rénovation des réseaux électrique, gaz et eau.
• Le dispositif “Habiter serein”, dédié à des travaux de plus grande ampleur visant à transformer le logement, comme le renforcement des fondations, le remplacement de la toiture, ou l’installation d’une salle de bain.

Cette fusion vise à rendre cette aide plus visible et accessible pour les logements insalubres. L’Anah cherche également à simplifier son éventail d’aides financières pour soutenir la rénovation énergétique des logements en France, en parallèle avec la réforme annoncée de sa principale aide, MaPrimeRénov’, visant à encourager des projets de rénovation énergétique plus ambitieux, et le lancement de MaPrimeAdapt’, pour répondre aux besoins des personnes âgées souhaitant rester chez elles en toute sécurité.

Le lancement de “Ma Prime Logement décent” s’inscrit dans une dynamique d’accélération de la lutte contre l’habitat indigne de la part du gouvernement. Un projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement sera examiné au Parlement en janvier 2024.

Selon les estimations de l’État, près de 420 000 logements privés sont considérés comme potentiellement indignes en France métropolitaine, et 100 000 en Outre-mer.

Qui peut en bénéficier ? 

La subvention “Ma Prime Logement décent” cible sensiblement le même public que les deux aides précédentes de l’Anah, à savoir “Habiter sain” et “Habiter serein”, qu’elle a remplacées depuis le 1er janvier 2024.

Cette nouvelle aide s’adresse exclusivement aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs. Pour prétendre à cette aide, les propriétaires occupants ou bailleurs doivent justifier de revenus modestes ou très modestes.

Il est important de souligner que les propriétaires bailleurs appartenant à des ménages ayant des revenus intermédiaires ou élevés peuvent également bénéficier de Ma Prime Logement Décent. Toutefois, les montants disponibles sont réduits, avec un plafond maximal de 28 000 € par logement.

Les locataires ne sont pas éligibles à la subvention “Ma Prime Logement décent”.

Quelles sont les conditions de ressources pour Ma Prime Logement Décent ? 

“Ma Prime Logement décent”, comme toutes les aides fournies par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), est conditionnée par des critères de ressources. L’éligibilité à cette aide est évaluée en fonction des revenus du demandeur ainsi que de ceux de toutes les autres personnes occupant le logement. En d’autres termes, le montant des travaux entrepris pour réhabiliter des logements très dégradés, pris en charge dans le cadre de cette nouvelle subvention, varie en fonction du niveau de revenus et des plafonds établis.

Les revenus des demandeurs de l’aide ne doivent pas dépasser certains plafonds, classés en deux catégories : les revenus modestes et les revenus très modestes. Ces seuils de ressources sont établis en prenant en compte le dernier revenu fiscal de référence (RFR) disponible.

L’éligibilité est également examinée en fonction de la localisation géographique du logement, qu’il se trouve en Île-de-France ou dans une autre région.

Le tableau suivant présente les plafonds de ressources à respecter par les ménages modestes en 2024 pour pouvoir bénéficier de la subvention “Ma Prime Logement décent” : 

De même, les plafonds de ressources applicables aux ménages très modestes qui demandent à bénéficier de cette aide en 2024 sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Éligibilité et montant de l’aide Ma Prime Logement Décent

Quels sont les logements éligibles ? 

Tous les logements ne répondent pas aux critères d’éligibilité de l’aide “Ma Prime Logement décent”. Cette nouvelle aide vise spécifiquement les logements indignes et dégradés.

Le financement des travaux de rénovation pour les logements insalubres est limité aux logements anciens remplissant les conditions suivantes :

• Ils doivent avoir été construits il y a plus de quinze ans.
• Ils doivent constituer la résidence principale du demandeur de l’aide.
• Ils doivent avoir fait l’objet d’un arrêté de salubrité ou de péril, ou avoir été évalués par un professionnel à l’aide d’une grille de dégradation de l’Anah.

En revanche, la classe énergétique du logement, déterminée par une étiquette allant de “A” (logement économe) à “G” (logement énergivore) selon le diagnostic de performance énergétique (DPE), n’est pas un critère d’éligibilité pour cette aide.

Quels sont les travaux réalisables ? 

“Ma Prime Logement décent” offre aux propriétaires éligibles, qu’ils soient occupants ou bailleurs, la possibilité de financer des travaux importants pour remettre en état leurs logements indignes et très dégradés.

Ces travaux de rénovation, qui peuvent inclure des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique du logement, doivent respecter un plafond de coût maximal de 70 000 euros hors taxes (HT). De plus, pour être éligibles à l’aide, les travaux envisagés doivent représenter au moins 1 500 euros HT.

Les travaux couverts par cette nouvelle subvention de l’Anah sont de plus grande envergure que ceux financés par les aides précédentes telles que “Habiter sain”, qui concernait des travaux de moyenne envergure, ou “Habiter serein”, qui englobait des rénovations de taille légèrement supérieure.

Après la réalisation des travaux, le logement rénové doit atteindre au minimum la classe “E” sur l’étiquette énergétique.

Quel est le montant de l’aide Ma Prime Logement Décent ? 

Le niveau de financement des travaux lourds avec “Ma Prime Logement décent” n’est pas uniforme et dépend de la catégorie de ressources du bénéficiaire.

Ainsi, la subvention peut couvrir :

• Jusqu’à 80 % des dépenses pour les travaux de rénovation, dans la limite de 70 000 €, pour les ménages éligibles aux revenus très modestes, représentant une prise en charge maximale de 56 000 €.
• Jusqu’à 60 % des dépenses pour les travaux de rénovation, dans la même limite, pour les ménages éligibles aux revenus modestes, représentant une prise en charge maximale de 42 000 €.

Cette aide financière est donc plus élevée que les deux aides précédentes, qui ne pouvaient couvrir respectivement que jusqu’à 50 % des coûts des travaux, avec un plafond de 10 000 euros pour “Habiter sain” et de 25 000 € pour “Habiter serein”.

Il est à noter qu’en cas de rénovation permettant au logement de sortir du statut de “passoire énergétique” (classé “F” ou “G” selon le DPE), le propriétaire peut bénéficier d’une prime revalorisée de 10 %. Dans ce cas, le financement via “Ma Prime Logement décent” peut atteindre jusqu’à 90 % des dépenses pour les ménages aux revenus très modestes et jusqu’à 70 % pour les ménages éligibles aux revenus modestes.

Pour les propriétaires bailleurs appartenant à des ménages aux revenus intermédiaires ou élevés, le montant maximal éligible est de 28 000 € par logement. Dans ce cas, la signature d’une convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah est obligatoire.

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Faire la demande de Ma Prime Logement Décent

Comment faire votre demande ? 

La demande pour bénéficier de “Ma Prime Logement Décent” se fait en ligne sur le site de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il est nécessaire de créer un compte personnel au préalable. L’éligibilité à la prime est déterminée par l’Anah.

La récente aide est compatible avec :

• les aides destinées à l’adaptation à la perte d’autonomie,
• les aides locales

Cependant, elle n’est pas accessible aux propriétaires ayant obtenu un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition de leur résidence principale au cours des cinq dernières années.

Existe-t-il un accompagnement ? 

Pour les propriétaires éligibles, l’obtention de “Ma Prime Logement décent” nécessite un accompagnement obligatoire par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO).

Après l’approbation de la demande de subvention par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), un accompagnateur est envoyé par cette dernière au domicile du propriétaire. Son rôle est d’évaluer le niveau d’indécence et d’insalubrité du logement.

L’assistant en maîtrise d’ouvrage assiste le propriétaire dans la définition des travaux nécessaires pour remettre en état son logement très dégradé. Il peut également réaliser les évaluations et les diagnostics techniques nécessaires à l’élaboration du projet.

Il est primordial que les travaux soient effectués par des professionnels agréés, faute de quoi le propriétaire risque de perdre le bénéfice de “Ma Prime Logement décent”.