Pension d'invalidité

Pension d’invalidité de catégorie 2 : conditions, montants, démarches

Article rédigé par Sessime Ananou le 13 septembre 2024 - 8 minutes de lecture

La pension d’invalidité de catégorie 2 constitue un soutien crucial pour les individus présentant des incapacités fonctionnelles importantes. Cette aide sociale est octroyée sous certaines conditions médicales et administratives spécifiques, offrant un appui financier essentiel. Dans cet article, nous allons explorer les critères d’éligibilité, les montants attribués et les démarches nécessaires pour bénéficier de cette prestation.

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Sommaire

1 Qu’est-ce que l’invalidité de catégorie 2 et quelles sont ses spécificités ?

1.1 Définition précise de l’invalidité de catégorie 2

1.2 Spécificités de l’invalidité de catégorie 2

1.3 Différences avec les autres catégories d’invalidité

2 Quelles sont les conditions pour l’attribution de la pension d’invalidité de catégorie 2 ?

2.1 Les conditions pour être reconnu invalide de catégorie 2

2.2 Quels sont les montants et catégories de la pension d’invalidité de catégorie 2 ?

2.3 Peut-on cumuler la pension d’invalidité avec d’autres aides ?

3 Quelles sont les démarches et procédures pour obtenir la pension d’invalidité de catégorie 2 ?

3.1 La constitution du dossier médical et administratif

3.2 L’évaluation médicale et décision de la Sécurité sociale

Qu’est-ce que l’invalidité de catégorie 2 et quelles sont ses spécificités ?

En France, l’invalidité est classifiée en plusieurs catégories, et chaque catégorie de pension d’invalidité correspond à un degré spécifique de perte de capacité de travail ou de fonction. L’invalidité de catégorie 2 est l’une de ces classifications et est définie par des critères précis.

Définition précise de l’invalidité de catégorie 2

L’invalidité de catégorie 2 est une classification qui se réfère à une situation où une personne est reconnue comme étant invalide à un degré tel qu’elle est totalement incapable d’exercer une activité professionnelle, mais qu’elle est capable d’effectuer des actes de la vie quotidienne, avec l’aide d’une tierce personne.

Pour être classée dans cette catégorie, une personne doit remplir les conditions suivantes :

Perte de capacité de travail : l’invalidité de catégorie 2 est attribuée lorsqu’une personne a perdu au moins deux tiers de sa capacité de travail. Cela signifie que la personne est incapable de travailler dans sa profession habituelle ou dans tout autre emploi adapté à ses compétences et à ses capacités restantes.
État de santé : le degré d’invalidité doit être attesté par un médecin, qui évalue la gravité de la maladie ou de l’accident ayant conduit à l’invalidité. La personne doit être reconnue comme ayant une incapacité permanente et totale d’exercer toute activité professionnelle.
Aide d’une tierce personne : contrairement à l’invalidité de catégorie 1, la catégorie 2 implique souvent que la personne a besoin de l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, se nourrir, etc.).

Spécificités de l’invalidité de catégorie 2

Les spécificités de l’invalidité de catégorie 2 incluent :

Allocation et indemnités : les personnes reconnues invalide de catégorie 2 peuvent bénéficier de prestations spécifiques comme l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou la pension d’invalidité, selon leur situation. Ces prestations sont destinées à compenser la perte de revenus liée à l’incapacité de travailler.
Évaluation médicale : l’évaluation médicale est cruciale pour déterminer le degré d’invalidité. Des examens médicaux réguliers peuvent être nécessaires pour vérifier l’évolution de l’état de santé de la personne et adapter les prestations en conséquence.
Révision des droits : les droits et les prestations peuvent être révisés en fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne. Par exemple, une personne initialement classée en catégorie 2 pourrait, en cas d’amélioration significative, être reclassée en catégorie 1 ou voir ses prestations modifiées.

Différences avec les autres catégories d’invalidité

L’invalidité de catégorie 2 se distingue des autres catégories d’invalidité principalement par le degré de perte de capacité de travail et le besoin d’assistance :

Catégorie 1 : l’invalidité de catégorie 1 concerne les personnes qui ont perdu une partie significative de leur capacité de travail (au moins deux tiers), mais qui sont capables d’accomplir seules les actes essentiels de la vie quotidienne. Ces personnes peuvent exercer une activité professionnelle adaptée à leurs capacités restantes, même si leur revenu est diminué.
Catégorie 3 : l’invalidité de catégorie 3 est généralement réservée aux personnes dont l’état de santé est encore plus grave, souvent au point qu’elles nécessitent une assistance permanente pour accomplir toutes les tâches quotidiennes. Les personnes dans cette catégorie peuvent avoir besoin d’une aide constante et d’une surveillance médicale continue.

Quelles sont les conditions pour l’attribution de la pension d’invalidité de catégorie 2 ?

Les conditions pour être reconnu invalide de catégorie 2

Pour obtenir la reconnaissance en tant qu’invalide de catégorie 2, il est nécessaire de passer par l’évaluation du médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ce professionnel détermine l’état de votre santé et évalue si vous souffrez d’une maladie invalidante telle que :

Des affections cardiovasculaires ;
Un cancer ;
Le diabète ;
La maladie de Crohn ;
L’hypertension artérielle ;
La sclérose en plaques

Quels sont les montants et catégories de la pension d’invalidité de catégorie 2 ?

Les pensions d’invalidité se répartissent généralement en différentes catégories selon le degré de l’invalidité évaluée par la Sécurité sociale.

On distingue souvent trois catégories :

La 1ère catégorie pour les invalidités les moins sévères
La 2ème catégorie pour des limitations plus importantes
La 3ème catégorie pour les cas d’invalidité totale et définitive, nécessitant une assistance permanente.

Voici un tableau récapitulatif des montants :

Catégorie d'invalidité	Pourcentage du salaire annuel moyen	Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité
1re catégorie	30 %	328,07 €
2e catégorie	50 %	328,07 €
3e catégorie	50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne	328,07

En tant qu’invalide de catégorie 2, vous avez la possibilité soit de continuer à travailler avec l’autorisation du médecin du travail, soit d’arrêter votre activité professionnelle. Pour compenser la perte de revenus, l’Assurance maladie accorde une aide appelée pension d’invalidité. Cette pension est calculée en fonction de deux critères :

Le salaire moyen perçu au cours de vos 10 meilleures années d’activité professionnelle ;
Votre catégorie d’invalidité.

En cas d’invalidité de catégorie 2, le montant de cette pension représente 50 % de votre salaire annuel moyen. Le montant mensuel varie entre 328,07 € minimum et 1932 € maximum pour ce type d’invalidité.

En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.

Peut-on cumuler la pension d’invalidité avec d’autres aides ?

Il est parfaitement autorisé de cumuler la pension d’invalidité de catégorie 2 avec d’autres revenus, tels que :

Les revenus professionnels si vous continuez à travailler, toutefois, assurez-vous que la somme de votre pension et de votre salaire n’excède pas le revenu que vous aviez avant votre invalidité ; Une rente d’invalidité dans le cadre d’une assurance complémentaire santé :

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

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Quelles sont les démarches et procédures pour obtenir la pension d’invalidité de catégorie 2 ?

La constitution du dossier médical et administratif

Pour constituer un dossier médical et administratif en vue d’obtenir une pension d’invalidité de catégorie 2, vous aurez besoin de différents documents :

Documents médicaux :
- Comptes rendus médicaux et hospitaliers : tous les rapports et comptes rendus émanant des consultations médicales, des hospitalisations, des interventions chirurgicales, des examens, etc.
- Diagnostic et conclusions médicales : toute information concernant le diagnostic de votre état de santé, les conclusions des médecins, les éventuelles expertises.
Pièces administratives :
- Identité : copie de votre carte d’identité, titre de séjour si nécessaire.
- Relevés de carrière : attestation des employeurs des 10 dernières années pour établir les revenus professionnels.
- Justificatifs de ressources : bulletins de salaire, relevés de prestations sociales (chômage, pension, etc.).
Formulaires spécifiques :
- Les formulaires fournis par la Sécurité sociale pour la demande de pension d’invalidité.

Ces documents serviront à évaluer votre état de santé et votre capacité à exercer une activité professionnelle, déterminant ainsi l’attribution éventuelle de la pension d’invalidité de catégorie 2.

L’évaluation médicale et décision de la Sécurité sociale

L’évaluation médicale pour l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 est menée par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. Voici les étapes principales de cette évaluation :

Vous serez convoqué par le médecin-conseil pour un examen médical approfondi. Ce rendez-vous permettra d’évaluer votre état de santé actuel, les conséquences de votre maladie ou de votre handicap sur votre capacité de travail et votre vie quotidienne.

Le médecin-conseil étudiera également l’ensemble des documents médicaux fournis dans votre dossier, tels que les rapports médicaux, les comptes rendus d’hospitalisation, les examens, etc.

Après avoir pris connaissance de votre dossier et de l’évaluation médicale, la Sécurité sociale prendra une décision quant à l’attribution de la pension d’invalidité de catégorie 2. Cette décision vous sera notifiée par courrier.

Cette évaluation médicale vise à déterminer votre degré d’invalidité et à décider de l’adéquation de votre situation avec les critères requis pour bénéficier de cette pension.

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Autres questions fréquentes

Quels sont les revenus pris en compte pour une pension d'invalidité ?

Les revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente.

Qui peut demander une invalidité catégorie 2 ?

L'invalidité de catégorie 2 est une reconnaissance accordée par la Sécurité sociale à une personne dont le taux d'incapacité l'empêche d'exercer une activité professionnelle. Le taux d'incapacité est doit être moins 66%.

Est-il obligatoire de s'inscrire à Pôle emploi en invalidité 2 ?

Seules les nouvelles pensions d'invalidité de 2e ou 3e catégorie sont à déclarer.

Quelles sont les maladies reconnues en invalidité catégorie 2 ?

Une maladie cardiovasculaire Un cancer Le diabète La maladie de Crohn L'hypertension artérielle La sclérose en plaques

Comment savoir si j'ai le droit à une pension d'invalidité ?

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.

Quelle est la différence entre une rente d'invalidité et une pension d'invalidité ?

La rente d'invalidité est souvent attribuée par des assurances privées ou des régimes complémentaires, tandis que la pension d'invalidité est octroyée par la Sécurité sociale ou des régimes de sécurité sociale, offrant un soutien financier à ceux qui ont perdu une partie de leur capacité de travail en raison d'une invalidité.

Sessime Ananou

Sessime est rédactrice chez Mes Allocs, spécialisée sur le pouvoir d'achat. Elle rejoint l'équipe Mes Allocs en août 2023 afin de simplifier l'accès à l'information sur les aides en général.