Comment obtenir une pension d’invalidité après un cancer ?

Obtenir une pension d’invalidité après un cancer est une démarche qui permet aux personnes ayant survécu à cette maladie de bénéficier d’un soutien financier en cas d’incapacité de travail. Le cancer, avec ses traitements souvent lourds et ses séquelles possibles, peut considérablement affecter la capacité à travailler. En France, le système de sécurité sociale propose des aides pour les personnes en situation d’invalidité. 

Conditions pour obtenir une pension d’invalidité après un cancer

Critères médicaux spécifiques

Pour obtenir une pension d’invalidité après un cancer, il est impératif de répondre à certains critères médicaux. La reconnaissance de l’invalidité repose sur une incapacité permanente partielle ou totale à exercer une activité professionnelle. Cette incapacité doit être évaluée par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Le cancer et ses traitements peuvent entraîner diverses séquelles physiques et psychologiques, comme une fatigue chronique, des douleurs persistantes, des troubles cognitifs, et des limitations fonctionnelles. Le médecin-conseil évalue la gravité de ces séquelles et leur impact sur la capacité de travail du patient. Une incapacité de travail d’au moins deux tiers (66,66 %) est nécessaire pour être éligible à la pension d’invalidité.

Il est primordial de remplir ces conditions d’attribution de la pension d’invalidité, sans quoi l’aide ne pourra vous être accordée.

Évaluation du taux d’invalidité

L’évaluation du taux d’invalidité est une étape cruciale dans le processus de demande de pension. Elle est effectuée par le médecin-conseil de la CPAM, qui se base sur plusieurs éléments, dont le rapport médical fourni par le médecin traitant, les résultats des examens médicaux, et l’historique de la maladie.

Le taux d’invalidité est déterminé selon un barème spécifique qui prend en compte la nature de la maladie, les limitations fonctionnelles qu’elle impose, et l’incapacité à exercer une activité professionnelle. Ce taux permet de classer l’invalidité en trois catégories :

1. Première catégorie : invalidité réduisant la capacité de travail ou de gain d’au moins deux tiers, mais permettant encore d’exercer une activité professionnelle.
2. Deuxième catégorie : invalidité réduisant totalement la capacité de travail ou de gain, sans possibilité d’exercer une activité professionnelle.
3. Troisième catégorie : invalidité entraînant une incapacité totale de travail et nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.

Démarches pour faire une demande de pension d’invalidité après un cancer

Documents requis pour la demande

Pour constituer un dossier de demande de pension d’invalidité, plusieurs documents sont nécessaires :

• Certificat médical détaillé : il doit être rédigé par le médecin traitant et préciser la nature de la maladie, son évolution, les traitements reçus, et leurs conséquences sur la capacité de travail.
• Formulaire de demande : il s’agit du formulaire CERFA n°11174*05, disponible sur le site de l’Assurance Maladie ou auprès de la CPAM.
• Justificatifs de revenus : bulletins de salaire, avis d’imposition, et relevés de prestations sociales.
• Relevés de cotisations : Documents attestant de la durée d’affiliation et des cotisations versées à la sécurité sociale.

Processus administratif à suivre

Le processus de demande de pension d’invalidité comporte plusieurs étapes :

1. Constitution du dossier : rassembler tous les documents nécessaires et compléter le formulaire de demande.
2. Envoi du dossier : transmettre le dossier complet à la CPAM de votre lieu de résidence.
3. Évaluation médicale : le médecin-conseil de la CPAM examine le dossier et peut convoquer le demandeur pour une visite médicale. Cette évaluation vise à confirmer le taux d’incapacité de travail.
4. Décision de la CPAM : après évaluation, la CPAM envoie une notification de décision. Si la demande est acceptée, la notification précisera la catégorie d’invalidité et le montant de la pension.
5. Paiement de la pension :en cas d’acceptation, le versement de la pension d’invalidité débute le mois suivant la reconnaissance de l’invalidité.

Montant et modalités de versement de la pension d’invalidité après un cancer

Calcul du montant de la pension

Le montant de la pension d’invalidité dépend de la catégorie d’invalidité et du salaire annuel moyen des dix meilleures années de revenus de l’assuré. En 2024, les montants minimums et les pourcentages appliqués sont les suivants :

• Première catégorie : 30 % du salaire annuel moyen, avec un montant minimum de 292 € par mois.
• Deuxième catégorie : 50 % du salaire annuel moyen, avec un montant minimum de 487 € par mois.
• Troisième catégorie : 50 % du salaire annuel moyen, majoré d’une somme pour tierce personne de 1 137,04 € par mois, soit un montant total de 1 624,04 € minimum par mois.

Le montant peut varier en fonction des revenus perçus et des cotisations versées par l’assuré.

Modalités de versement de la pension d’invalidité

La pension d’invalidité est versée mensuellement par la CPAM. Le versement commence dès le mois suivant la reconnaissance de l’invalidité. La pension est revalorisée chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation, pour maintenir son pouvoir d’achat.

Droits et avantages liés à la pension d’invalidité après un cancer

Cumul avec d’autres aides sociales

Il est possible de cumuler la pension d’invalidité avec d’autres aides sociales, sous certaines conditions. Parmi ces aides, on trouve :

• Allocation Adulte Handicapé (AAH) : elle peut être versée en complément de la pension d’invalidité si les revenus de l’assuré ne dépassent pas un certain plafond.
• Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : cette aide permet de réduire les frais de santé pour les personnes à faibles revenus.
• Assurance Invalidité (ASI) : aide supplémentaire destinée aux personnes invalides ne disposant pas de ressources suffisantes.

Autres avantages et soutiens disponibles pour les personnes en invalidité

Les bénéficiaires de la pension d’invalidité peuvent également avoir accès à d’autres soutiens, tels que :

• Réduction sur les transports : certaines collectivités locales offrent des réductions ou des gratuités sur les transports en commun.
• Exonération de la taxe d’habitation : sous conditions de ressources, les bénéficiaires peuvent être exonérés de la taxe d’habitation.
• Accès à des aides au logement : possibilité de bénéficier d’aides spécifiques pour adapter le logement aux besoins de la personne invalide.

Recours en cas de refus de la demande de pension d’invalidité après un cancer

Procédures de recours amiable

En cas de refus de la demande de pension d’invalidité, le demandeur peut engager une procédure de recours amiable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM. Cette procédure doit être initiée dans un délai de deux mois à compter de la notification de refus.

Le recours amiable consiste à adresser une lettre à la CRA, expliquant les raisons du désaccord et fournissant tous les documents justificatifs. La CRA examine le dossier et rend sa décision dans un délai de deux mois. Si la CRA accepte le recours, la pension d’invalidité est attribuée rétroactivement à la date de la première demande.

Recours contentieux

Si le recours amiable échoue, il est possible d’engager un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire compétent. Ce recours doit être introduit dans les deux mois suivant la décision de la CRA.

Le recours contentieux nécessite généralement l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale. Le tribunal examine le dossier et peut ordonner une expertise médicale complémentaire. Si le tribunal juge en faveur du demandeur, la CPAM est obligée de verser la pension d’invalidité avec effet rétroactif.