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Fraude RSA : quels sont les risques encourus ?

Article rédigé par Jonathan le 5 septembre 2024 - 9 minutes de lecture

fraude rsa

Le RSA est une aide qui vient compléter votre salaire. Vous pouvez aussi en bénéficier si ne percevez aucun revenu. Dans cet article, nous allons voir ensemble les différentes conséquences pour la fraude au RSA.

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Qu’est-ce que la fraude aux prestations sociales ?

La fraude : définition

La fraude sociale est considérée comme telle si l’erreur est délibérée. Aucun fait ne peut être qualifié de fraude si l’intention délictueuse n’est pas prouvée.
Une fraude ne doit pas être associé à des problèmes récurrents de déclaration erronée ou tardive qui génèrent des trop perçus de prestations familiales. Un trop perçu de prestation n’est pas la conséquence d’un comportement frauduleux.

La CAF précise que les fraudes se concentrent sur les aides sociales : le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement. Les prestations familiales sont quand à elles moins touchées.

Si vous ne voulez pas vous retrouver en situation de fraude, pensez à prévenir la CAF de tout changement de situation familiale ou résidentielle.

Quelles situations sont considérées comme frauduleuses par la CAF ?

La Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) considère les situations suivantes comme frauduleuses :

  • Les omissions de déclarations, de façon répétée, sur la situation familiale, la situation professionnelle, l’adresse, la résidence sur le territoire, les personnes à charge, les ressources, l’état civil et la nationalité ;
  • Les fausses déclarations d’adresse (ex : mauvaise adresse ou logement fictif) ;
  • ou de situation professionnelle (ex : activité salariée non déclarée) ;
  • les fausses déclarations sur le logement (ex : lien propriétaire – locataire, statut d’occupation) ;
  • sur la nationalité, les personnes à charge (ex : enfant ayant quitté le foyer non déclaré) ;
  • sur la résidence en France (ex : départ à l’étranger non déclaré) ;
  • ou sur les ressources (déclarations annuelles ou trimestrielles erronées) ;
  • sur la situation familiale (ex : vie maritale non déclarée) ;
  • Les faux et usage de faux ;
  • Les escroqueries.

La fraude au RSA

Les différentes fraudes

Pour bénéficier du RSA, il vous faut remplir certaines conditions d’attribution. D’autres paramètres entrent aussi en compte pour l’attribution. En ce qui concerne les fraudes, il y a deux raisons majeures:

  • L’oubli d’une déclaration réclamée par la Caisse d’allocations familiales,
  • La falsification d’une déclaration

Au-delà des faits, il faut que ces derniers revêtent un caractère intentionnel. C’est ce caractère qui doit être avéré dans l’irrégularité. Pour rappel, le Revenu de Solidarité Active, qui est le socle de l’expression de la solidarité dans notre société, doit être attribué de la manière la plus juste possible, et seul un système déclaratif permet de déterminer les bénéficiaires du RSA.

Les oublis ou les fausses déclarations intentionnelles concernent principalement:

  • L’état civil et la nationalité
  • La domiciliation : résidence fictive ou mauvaise adresse, installation en pays étranger
  • La situation familiale : composition du foyer et personnes à charge
  • La fraude à l’isolement qui consiste à ne pas déclarer la vie en couple, ou encore pour un parent à se déclarer élevant seul ses enfants ce qui lui permet de bénéficier d’un RSA majoré
  • La situation au regard du logement : propriétaire, locataire, hébergé gratuitement…
  • La situation professionnelle
  • Les ressources

Les risques encourus

Maintenant, dès lors qu’un soupçon de fraude au Revenu de solidarité active est repéré, la CAF met tout en œuvre pour contrôler la légitimité des sommes versées. Quand la manœuvre frauduleuse ou la fraude est avérée par des contrôleurs de la CAF, des poursuites sont engagées par la CAF pour :

  • Récupérer les montants indûment versés au titre du RSA
  • Sanctionner administrativement les allocataires fraudeurs
  • Porter en justice les cas de fraude à répétition ou à grande échelle

Il est important de comprendre que dans le cas d’une fausse déclaration visant à percevoir à tort le RSA, la CAF va avant tout vous imposer de rembourser les montants qui vous ont été injustement versés.

Au-delà du recouvrement de la dette, la CAF peut aussi décider d’appliquer des pénalités administratives. Cette sanction pécuniaire vient s’ajouter aux sommes à rembourser au titre d’un RSA indûment perçu.

Ces amendes administratives sont établies proportionnellement à l’importance de la fraude.

En parallèle de ces pénalités, la CNIL a permis à la Caisse des Allocations Familiales de créer une base de données où sont enregistrées des informations concernant les dossiers des allocataires reconnus fraudeurs. Quand un bénéficiaire du RSA est reconnu coupable de fraude, son dossier est inscrit pour une durée de 3 ans dans la base nationale fraude des CAF.

Les personnes qui se rendent coupables de fausse déclaration ou de fraude pour percevoir indûment le RSA peuvent aussi être poursuivies en justice par la CAF.

Les peines encourues peuvent atteindre :

  • 5 années d’emprisonnement
  • Et 375.000€ d’amende

Quels moyens sont déployés par la CAF pour détecter les fraudes au RSA ?

Des moyens humains

  • Contrôleurs assermentés qui se rendent au domicile des allocataires pour vérifier l’ensemble de leurs situations
  • Des vérificateurs habilités à contrôler les documents fournis par les allocataires
  • Des gestionnaires de dossier allocataire chargés de traiter les demandes de prestations
  • Un service formé et spécialisé dans la gestion de ces dossiers

Des moyens techniques

  • Echange de données informatisées avec les principaux partenaires : impôts, pôle emploi, organismes de Sécurité Sociale …
  • Contrôles de cohérence embarqués dans le système d’information de la Caf ;
  • Recours au profilage (datamining) : méthode statistique de détection des fraudes à partir d’une typologie de dossiers à risques.

Les contrôles de la CAF pour lutter contre la fraude au RSA

Quand êtes-vous susceptible d’être contrôlé ?

Le versement des prestations familiales repose sur les déclarations que vous nous faites en tant qu’allocataire. Le rôle de la Caisse d’Allocation Familiale est de vérifier que vous ne percevez que les prestations auxquelles vous avez droit (art. L 583.3 et 114.10 du code de la sécurité sociale).

Le lancement d’un contrôle ne peut arrêter le versement de vos prestations, sauf si vous refusez le contrôle. La Caf a le droit de contrôler, à tout moment, votre situation familiale, professionnelle et financière, votre lieu de résidence :

  • avant l’ouverture du droit (avant le paiement de la prestation);
  • en cours de droit ou a posteriori pour vérifier que vous bénéficiez bien de tous vos droits mais uniquement de vos droits.

Les agents de contrôle de la CAF sont des agents agréés et assermentés devant le Tribunal d’Instance. Cela signifie qu’ils sont titulaires d’une carte d’identité professionnelle. Ces agents vérifient l’exactitude des déclarations, observent la situation de l’allocataire, l’informent, le conseillent et l’orientent dans ses démarches. Leur travail consiste aussi à garantir l’exactitude des droits en fonction des événements intervenus dans la vie des bénéficiaires.

Le cas échéant, en cas d’irrégularité constatée, la Caf peut être amenée à prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à des poursuites judiciaires. Le choix de ces sanctions ne relève pas de la compétence des agents de contrôle mais d’une commission dédiée qui se réunit chaque mois à la Caf pour examiner les dossiers concernés.

Comment se déroule un contrôle ?

Un rendez-vous n’est pas forcément fixé entre vous et l’agent de contrôle. Lors de son déplacement au domicile de l’allocataire, celui-ci dispose du droit de demander les renseignements nécessaires à l’attribution des prestations.

Afin de respecter votre vie privée, vous seul devez être présent lors de l’entretien, sauf si vous donnez votre accord pour l’observation d’une tierce personne. Le contrôleur est tenu au secret professionnel. Il communique à l’allocataire les informations dont il dispose, ainsi que les constats qui ont été établis pour que celui-ci fasse connaître ses observations.

Dans quels cas peut-on refuser de vous verser le RSA ?

Vous ne respectez pas vos obligations

Conformément à la loi, les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’insertion ne sont pas rédigés dans les délais demandés sans motif légitime de votre part ;
  • Vous ne suivez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques ;
  • Pôle emploi vous retire de la liste des demandeurs d’emploi ;
  • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus sur les données personnelles de votre dossier.

En cas d’hospitalisation

Le montant de votre RSA sera réduit de 50 % si vous êtes dans les cas où vous:

  • êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours ;
  • bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie ;
  • vivez seul et vous n’avez personne à charge.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

En cas d’incarcération

Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous :

  • êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours ;
  • vivez seul et vous n’avez aucune personne à charge

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

 

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Autres questions fréquentes
Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


Vos questions
  • Carpentier Odile

    Je suis séparé j’ai reçu une soulte en compensation dois je la déclarer à la caf cordialement

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Oui, vous devez déclarer votre prestation compensatoire à la CAF. Vous devez la déclarer dans vos ressources.
      N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Amel Benaicha

    J’ai déclaré à ma caf que je pars à l’étranger pour une durée de 3 mois on a continué de verser le rsa pendant mon abscence et j’ai dépassé les 3 mois de quelques jours (13 jours) pour des raisons de santé de mon mari qui est cardiopathe. Est-ce que je dois rembourser ces 3 mois Merci

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Oui, si votre séjour à l’étranger dépasse une durée de 3 mois, vous ne pouvez pas percevoir le RSA. Si vous l’avez perçu, vous devrez le rembourser à la CAF.
      N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Brigitte Merieau

    Je touche le rsa, je viens de trouver quelques heures de travail en chèques cesu. Je voudrais savoir quel statut je dois mettre sur le site de la caf
    Merci de votre réponse

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Dans votre déclaration trimestrielle RSA, vous devez déclarer les rémunérations cesu comme un salaire.
      N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Ben Patrick

    Bonjour,

    Comment fait-on pour demander volontairement une radiation ou suspension de notre RSA pour ne pas le toucher indument ?

    Merci.

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, pour demander la cessation du versement de votre RSA, vous pouvez soit vous adresser directement à votre CAF qui effectue ces versements, soit contacter votre référent si vous avez été mis en contact avec l’un d’entre eux.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • Sandra Dams

    Bonjour g actuellement une réduction de 50% sur mon RSA contrat PPAE non établi dans les délais..que dois-je faire du coup ? Là j’ai refait une inscription à l’ANPE.. dois-je faire autre chose ? Merci.

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, si vous avez bien refait votre inscription à l’ANPE et que vous signez un contrat PPAE dans les délais cette fois, votre sanction de 50% sur votre RSA sera levée et vous pourrez de nouveau en recevoir le montant forfaitaire (si vous ne recevez pas d’autres ressources).
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.


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