RSA : Comment faire une lettre de préavis réduit ?

Si vous souhaitez quitter le logement dans lequel vous êtes locataire. Vous devez d’abord signifier votre départ par une lettre puis effectuer un préavis. De quels avantages peut bénéficier un bénéficiaire du RSA lors de la cessation du bail ?

Comment faire une lettre pour un délai de préavis réduit quand on touche le RSA ?

Le préavis de location

Qu’est-ce qu’un préavis de location ?

Un locataire et le propriétaire de son logement ont effectué un contrat de bail de location. Que le logement soit un appartement ou une maison. Qu’il soit en location vide ou meublée, il ne peut être résilié qu’après un préavis de 3 mois. Ce délai de préavis peut être réduit à un mois dans certains cas.

Ainsi, pour abandonner son appartement ou sa maison, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le locataire devra accepter un délai correspondant au préavis de location.

Quel est le délai d’un préavis de location ?

Une mention sur la durée du délai est inscrite dans chaque contrat de location. Cette durée est de 3 mois. Cependant, la durée de préavis est réduite si le locataire s’entend avec le propriétaire pour réduire celle-ci. Le propriétaire peut accepter une réduction s’il a trouvé un locataire prêt à emménager avant l’expiration de ce délai.

Cela peut arriver également lorsqu’un arrangement amiable est accepté par le bailleur et le preneur.

Le délai de préavis est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

Cependant, les locataires bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active peuvent donner congé au bailleur dans un délai d’un mois. Il peut être aussi réduit d’un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’ emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. (Article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Le délai est réduit à un mois pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile. Le délai est d’un mois si votre logement est situé en zone tendue ou si habitez dans un logement social.

Ce délai débute à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.

Faut-il prévenir la CAF de ce changement ?

Le bailleur doit informer de la date de départ de son locataire. Il doit préciser la date de fin de bail. Si vous louez à des colocataires, informez la CAF de tout départ ou arrivée d’un colocataire.

Les allocataires doivent enregistrer votre nouvelle adresse. Pour cela, ils doivent se rendre sur le site de la CAF, puis dans la rubrique « mon compte ».

Modèles de lettres du préavis

Que faut-il savoir avant de rédiger la lettre ?

La lettre de congé doit :

• être signifiée par acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ;
• contenir les coordonnées des deux parties, le lieu, la date, l’objet ;
• être envoyée en recommandée avec accusé de réception ;
• contenir l’adresse du bien concerné ;
• expliquer les raisons de la résiliation du bail.

Exemple de lettre de préavis réduit RSA

Objet : résiliation du contrat de location

Madame, Monsieur,

En vertu d’un contrat de location signé le [précisez la date], je suis locataire d’un logement situé à [indiquez l’adresse]. Je souhaite résilier mon bail. Je suis bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). Ainsi, le délai de préavis, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois.

Ce délai débutera le jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le [précisez la date de résiliation du bail].

Je me propose de vous restituer les clés et d’effectuer l’état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur

Exemple de lettre de préavis de 1 mois RSA

Nom Prénom
Votre adresse complète

Lieu date
A l’attention de
Nom de votre propriétaire
Adresse complète

Objet : résiliation du contrat de location

Madame/Monsieur,

Je tiens par la présente à vous faire connaître mon intention de quitter le logement que j’occupe actuellement, situé (adresse de votre logement).

Mon départ de ce logement s’effectuera à compter de ce jour dans un délai prévu par la loi (1 mois à partir de la réception de ce courrier car je suis bénéficiaire du RSA). OU Mon départ de ce logement s’effectuera à compter de ce jour dans un délai prévu par la loi  (1 mois car je viens de perdre mon emploi ou j’ai été muté).

Je reste à votre disposition pour effectuer l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer Monsieur ou Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Exemple de lettre de préavis de 3 mois

Nom Prénom
Votre adresse complète

Lieu date
A l’attention de
Nom de votre propriétaire
Adresse complète

Objet : résiliation du contrat de location

Monsieur ou Madame,

Je tiens à vous faire connaître mon intention de quitter le logement que j’occupe actuellement, situé (adresse de votre logement).

Mon départ du logement s’effectuera à compter de ce jour dans un délai prévu par la loi (3 mois à partir de la réception de ce courrier).

Je vous prie d’agréer Monsieur ou Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature