Modèle de lettre de contestation après un refus de RSA

Conformément à la loi, les services du département peuvent décider de faire une réduction ou une suspension du RSA , si vous :

• ne rédigez pas votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’insertion dans les délais demandés sans motif valable de votre part ;
• ne suivez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques. Vous refusez plusieurs fois des offres raisonnables d’emploi ;
• subissez une procédure de radiation de Pôle emploi et vous êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi ;
• refusez de vous soumettre aux contrôles prévus sur les données personnelles de votre dossier.

Sanctions

Lorsque les services du département veulent réduire votre RSA, vous devez présenter vos observations à une équipe. Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du département, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA lors de la signature du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.

Lors de la 1^re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.

Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.

À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

Les demandeurs d’emploi (bénéficiaires de l’allocation chômage) doivent effectuer leur actualisation mensuelle durant une période de 15 jours prédéfinie selon un calendrier Pôle Emploi. Mais les bénéficiaires du RSA doivent faire une déclaration trimestrielle de leurs ressources à la CAF.

Depuis début mars 2025, la déclaration trimestrielle est simplifiée grâce à un formulaire pré-rempli, intégrant automatiquement certains revenus avec la possibilité de corrections. Par ailleurs, les périodes de déclaration ont changé: depuis mars, il faut déclarer les revenus de novembre, décembre et janvier, au lieu de décembre, janvier et février auparavant. Cette modification vise à réduire les erreurs et accélérer le traitement des dossierspour un versement plus fluide.

Il est obligatoire de déclarer tout changement de situation et de ne pas faire de fausses déclarations, car vous risquez :

• un remboursement total de l’indu ;
• une amende administrative ;
• pour ce qui est du faux et usage de faux, la sanction pénale sera de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende selon l’article 441-1 du Code pénal.

En cas d’hospitalisation

Le montant de votre RSA sera réduit de 50 % si vous êtes dans les cas où vous:

• êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours ;
• bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie ;
• vivez seul et vous n’avez personne à charge.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2^e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

En cas d’incarcération

Votre RSA est suspendu à compter de la 2^e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous :

• êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours ;
• vivez seul et vous n’avez aucune personne à charge

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1^er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

Comment formuler une réclamation auprès de la CAF ?

Quand et comment contester une décision de la CAF ?

Si vous souhaitez contester une décision de la CAF, vous avez un délai de deux mois après la date de réception de son courrier pour contester, par lettre, la décision qui a été prise. Il est inutile de recontacter la Caisse d’Allocation Familiale avant d’avoir reçu son courrier de réponse.

Si votre demande concerne le RSA, adressez votre lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission départementale d’action sociale. Cette adresse est disponible à votre mairie ou à votre préfecture.

Si la CAF vous demande de rembourser un trop perçu, vous pouvez également utiliser cette lettre.

Modèles de lettre contestation refus RSA

NOM Prénom
Adresse
Téléphone
N° allocataire
Adresse mél

A …………………………, le …/…/….
Objet : Contestation de la décision de la CAF

Madame, Monsieur,

Par lettre du …./.…/……., la caisse d’Allocations familiales m’informe que (…)

Je ne suis pas d’accord avec cette décision pour les raisons suivantes (…)

Vous trouverez ci-joints les justificatifs attestant de ma bonne foi.
Je sollicite donc un nouvel examen de ma situation par la commission compétente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature