Contrat d’engagement du RSA : conditions, montants

Le revenu de solidarité active (RSA)  permet aux personnes sans ressources d’avoir un revenu minimum. Qu’est-ce que le contrat d’engagement du RSA ?

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Le contrat d’engagement réciproque du RSA

En tant que bénéficiaire du RSA vous avez des droits mais aussi des devoirs. Parmi ces devoirs, figurent le respect du contrat d’engagement réciproque. Comment le définir ? On vous explique.

Définition du contrat d’engagement

Le contrat d’engagement réciproque (CER) formalise la mise en œuvre du projet personnalisé d’accès à l’emploi. Il vise à favoriser l’accès à l’emploi. Comme pour le plan personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), le CER consacre des droits et des obligations qui lient bénéficiaires et collectivités. Ainsi, le bénéficiaire qui ne respecte pas ses engagements peut être sanctionné. La sanction pouvant être la suspension partielle ou totale du versement RSA.

Mise en œuvre

Le contrat d’engagement réciproque contracté avec le conseil départemental est écrit et énumère les engagements réciproques des parties en termes d’insertion professionnelle. Il précise notamment les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le bénéficiaire s’engage à accomplir.

Le contrat est négocié pour un bénéficiaire unique. Ainsi, lorsque deux conjoints établissent un CER, ils en signeront chacun un.

L’article L262-35 du Code de l’action sociale et des familles précise que :

• Le contrat tient compte du niveau de formation du bénéficiaire, de ses qualifications et compétences acquises ainsi que de sa situation personnelle et familiale.
• Le contrat précise la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.
• Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi ainsi définies.
• Le contrat retrace les actions que l’organisme vers lequel il a été orienté s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public, notamment en matière d’accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité.

 

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du contrat d’engagement RSA ?

Si vous êtes français

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Il n’existe pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Cependant, à partir de l’âge légal de départ à la retraite, d’autres aides peuvent vous être attribuées.

Si vous avez moins de 25 ans vous pouvez toucher le RSA :

• Si vous avez au moins un enfant né ou à naître et remplissez certaines conditions de ressources (RSA jeunes parents).
• ou si vous avez exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein au cours des 3 ans précédant la date de votre demande (RSA jeune actif).

À moins d’être un parent isolé, vous ne pouvez pas obtenir le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.

Le RSA ne vous sera pas accordé si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Si vous êtes étranger

Pour pouvoir toucher le RSA vous devez résider en France de manière stable et effective. Vous devez être âgé de 18 ans au minimum et de 25 ans au maximum. Si vous êtes étranger vous devez aussi remplir des conditions de séjour.

Si vous êtes européen vous devez respecter une de ces conditions :

• Avoir un droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois lors de votre demande,
• Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) lors de votre demande,
• Posséder un emploi déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
• Avoir un emploi déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Si vous êtes étranger d’un autre pays vous devez respecter la condition suivante :

• Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (sauf pour les personnes de nationalité algérienne)

Vous devez également respecter une des conditions suivantes :

• Être titulaire de la carte de résident ou d’un titre de séjour équivalent
• Avoir le statut de réfugié
• Être déclaré apatride
• Bénéficier de la protection subsidiaire.

Comment est calculé le montant du RSA  ?

Les ressources prises en compte

Les ressources prises en compte dans le calcul du montant du RSA sont :

• Un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge,
• Les ressources prises en compte du foyer.

Le calcul se fait ainsi : montant forfaitaire – ressources prises en compte du foyer (moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois avant votre demande).

Les ressources prises en compte sont les revenus d’activité, les allocations chômage, les allocations logement, les prestations familiales, etc.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Montant du RSA pour une personne seule

Depuis août 2022, le montant forfaitaire du RSA socle est passé à 598,54 € par mois, pour une personne seule sans enfant. Le RSA a augmenté de 4 % à l’été 2022.

Exemple : Pour un jeune sans emploi et sans enfant et bénéficiaire d’une aide au logement, le montant du RSA est égal à 526,72 € (598,54 €- 71,82 €).

Montant du RSA pour un couple

Le RSA pour un couple (montant mensuel) :