Contrat d’engagement RSA : quelles obligations en 2025 ?

Depuis janvier 2025, le contrat d’engagement du RSA a été instauré pour renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), des demandeurs d’emploi, et des jeunes en parcours d’insertion professionnelle. Ce nouveau dispositif remplace plusieurs mesures antérieures jugées peu efficaces, en simplifiant les démarches et en unifiant les différentes structures d’accompagnement. Mais alors, quelle différence avec le contrat d’engagement réciproque ? Quelles sont vos obligations ? Et comment signer ce contrat ? On vous dis tout.

Qu’est ce que le contrat d’engagement du RSA en 2025 ?

Définition du contrat d’engagement RSA

Le contrat d’engagement est un dispositif qui remplace plusieurs mesures précédentes en matière d’insertion professionnelle, y compris :

• le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE)
• le Contrat d’Engagement Réciproque (CER)
• le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ)
• le Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA).

En signant ce contrat, les bénéficiaires du RSA s’engagent à respecter un certain nombre d’obligations en matière de recherche d’emploi, de formation, et de participation à des actions d’insertion professionnelle et sociale.

Le contrat est conçu pour encourager l’autonomie des bénéficiaires en leur offrant des ressources adaptées à leur situation, comme des formations professionnelles, des aides à la mobilité, et un soutien psychologique.

Depuis quand et pourquoi le contrat d’engagement du RSA a-t-il été mis en place ?

Le contrat d’engagement a été mis en place dans le cadre de la réforme du RSA entrée en vigueur en janvier 2025. Il a été introduit pour simplifier les dispositifs précédents jugés complexes et peu efficaces. L’objectif est de garantir un accompagnement renforcé pour les bénéficiaires du RSA, tout en s’inscrivant dans la stratégie de la loi pour le plein emploi, votée en 2024.

À quoi sert le nouveau contrat d’engagement ?

Le contrat d’engagement sert à personnaliser et renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, des demandeurs d’emploi, et des jeunes en difficulté d’insertion. Il garantit un suivi régulier, avec des objectifs clairs d’insertion professionnelle, de formation, et d’accompagnement social, pour améliorer les chances de réinsertion sur le marché du travail.

À qui s’adresse le contrat d’engagement du RSA ?

Qui sont les bénéficiaires du RSA concernés par le nouveau contrat d’engagement ?

Le nouveau contrat d’engagement concerne tous les bénéficiaires du RSA inscrits à France Travail. Cela inclut non seulement les nouveaux bénéficiaires, mais aussi ceux qui étaient déjà inscrits avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Les bénéficiaires concernés par ce contrat peuvent être des personnes éloignées de l’emploi, des jeunes en insertion professionnelle, ou encore des allocataires ayant besoin d’un soutien social ou psychologique pour surmonter leurs difficultés d’insertion. L’objectif est d’offrir un accompagnement adapté aux besoins de chaque individu, en tenant compte de sa situation spécifique.

Certains bénéficiaires du RSA sont-ils exemptés de signer ce contrat d’engagement ?

Certaines catégories de bénéficiaires sont exemptées de signer le contrat d’engagement, notamment :

• Les personnes en situation de handicap.
• Les personnes déjà en emploi ou ayant un revenu supérieur à un certain seuil. Ces exemptés bénéficient d’un suivi plus spécifique en fonction de leur situation.

Comment signer le contrat d’engagement RSA ?

La signature du contrat d’engagement se fait lors d’un entretien avec un conseiller de France Travail ou un autre organisme d’accompagnement. Ce premier entretien a pour but de réaliser un diagnostic de la situation du bénéficiaire, afin d’établir un parcours d’insertion adapté à ses besoins. Le contrat peut ensuite être signé électroniquement ou sur papier, selon les modalités de l’organisme d’accompagnement.

Lors de cet entretien, le bénéficiaire prendra connaissance des objectifs de son parcours d’accompagnement et des engagements auxquels il devra souscrire. Le contrat sera ensuite validé et les actions prévues dans le cadre du contrat d’engagement seront mises en place.

Quelle est la durée du nouveau contrat d’engagement RSA ?

La durée du contrat d’engagement varie selon la situation de chaque bénéficiaire. Elle peut aller de quelques mois à un maximum de 2 ans. Une réévaluation périodique est prévue pour ajuster les objectifs et le soutien en fonction de l’évolution de la situation du bénéficiaire.

Quels risques pour les bénéficiaires du RSA en cas de non-respect du contrat d’engagement ?

Le non-respect des engagements pris dans le contrat peut entraîner des sanctions :

• Pour les demandeurs d’emploi : radiation de la liste des demandeurs d’emploi et perte des allocations chômage.
• Pour les bénéficiaires du RSA : suppression des versements du RSA.
• Pour les bénéficiaires d’autres dispositifs comme le PACEA ou le CEJ, cela peut mener à la rupture de leur contrat et à la suspension de leur aide financière.

Le contrat d’engagement pour les bénéficiaires du RSA est-il différent du contrat d’engagement réciproque (CER) ?

Le contrat d’engagement du RSA se distingue du Contrat d’Engagement Réciproque (CER). Tandis que le CER était centré sur les obligations réciproques entre le bénéficiaire et l’organisme d’accompagnement, le nouveau contrat d’engagement prend une approche plus globale et flexible, avec une personnalisation plus poussée du parcours d’insertion, y compris des aspects sociaux et psychologiques.

Une autre différence réside dans les obligations et le suivi. Le nouveau Contrat d’Engagement RSA impose une obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine pour les bénéficiaires, sauf en cas d’exemptions. Il prévoit aussi un accompagnement avec des objectifs d’insertion professionnelle, de formation et d’accompagnement social.

Qu’est-ce que le contrat d’engagement réciproque (CER) du RSA ?

La signification du CER est Contrat d’engagement réciproque. Il s’agit d’un document qui formalise l’ensemble des actions et démarches que le bénéficiaire du RSA doit mettre en œuvre en “échange” de l’aide. Plus concrètement, le contrat d’engagement réciproque correspond au projet personnalisé d’accès. De la même manière que le plan personnalisé d’accès à l’emploi, le CER consacre des droits et des obligations qui lient bénéficiaires et collectivités. Ainsi, le bénéficiaire qui ne respecte pas ses engagements peut être sanctionné.

Ce contrat ne concerne pas uniquement le bénéficiaire. Dans ce contrat figurent aussi les obligations de la collectivité vis-à-vis du bénéficiaire. Ce contrat est construit en collaboration entre les deux parties.

De quoi le contrat d’engagement réciproque du RSA est-il constitué ?

Le contrat d’engagement réciproque est propre à chaque personne, car il répond aux besoins individuels. Cependant, il y a certaines choses qui reviennent souvent.

Au niveau des droits du bénéficiaire, ça ne varie pas d’une personne à une autre. Les droits sont de bénéficier d’une allocation pour un revenu minimum et d’un accompagnement pour l’aider à régler des difficultés sociales et dans les démarches d’insertion professionnelle.

En ce qui concerne les devoirs, il se peut que le contrat oblige le bénéficiaire du RSA à rechercher un emploi, entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. Cela peut concerner les formations ou toute autre forme d’insertion professionnelle. En général, les personnes qui ont cette obligation sont au chômage ou leur revenu est inférieur à 500 euros par mois.

Concernant l’accompagnement, il se décline de trois manières différentes :

• L’orientation professionnelle,
• L’orientation sociale,
• L’orientation socioprofessionnelle.

Pour l’orientation professionnelle, l’objectif est de que le bénéficiaire puisse trouver ou retrouver un accès à l’emploi. Pour les demandeurs d’emploi, l’accompagnement est fait par Pôle Emploi.

Concernant l’accompagnement social, le but est d’aider le bénéficiaire à s’insérer socialement dans la société. Ces problèmes doivent être en lien avec sa recherche d’emploi.

Et enfin, l’orientation socioprofessionnelle est un dispositif plus approfondi qui regroupe les deux formes d’orientations précédentes.

L’accompagnement personnalisé

Dans le détail, le conseil départemental choisit l’organisme ou le service à qui sera confié l’accompagnement du bénéficiaire et désigne un référent unique. Le référent unique peut être par exemple un travailleur social, un conseiller d’insertion ou un conseiller de Pôle emploi, qui va l’accompagner dans sa démarche d’insertion.

Le référent établit avec le bénéficiaire un plan d’action. Ce plan prendra la forme d’un contrat d’engagements réciproques CER ou, si c’est un conseiller de Pôle emploi, d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), comme pour les autres demandeurs d’emploi.

Le référent propose des aides pour faciliter la reprise d’emploi : celles de Pôle emploi, celles du PDI (programme départemental d’insertion) financé par le conseil départemental, selon la situation du bénéficiaire.

Dans le cadre de cet accompagnement, le référent peut proposer au conseil départemental d’orienter le bénéficiaire vers un organisme. Cet organisme sera jugé plus apte de conduire l’accompagnement. On retrouve ce cas en particulier lorsque le bénéficiaire est confronté à de nouvelles difficultés sociales ou que tous les aspects de sa situation n’ont pas été pris en compte lors de son orientation.

CER RSA : durée

La durée du CER est généralement fixée à 6 mois mais elle peut vaier en fonction de votre situation et de votre parcours d’insertion. À l’issue de cette période, une évaluation est réalisée afin d’examiner les progrès accomplis et d’adapter les engagements pris. Selon les résultats de cette réévaluation, le contrat peut être renouvelé, modifié ou prolongé pour mieux correspondre à vos besoins et objectifs. La durée du CER permet de cette façon d’assurer un suivi régulier et personnalisé, en tenant compte de l’évolution de votre situation et des éventuels obstacles que vous pouvez rencontrés dans votre parcours vers l’emploi ou l’autonomie.

Contrat d’Engagement Réciproque refusé : quelles sanctions ?

Si vous refusez votre Contrat d’Engagement Réciproque, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

• Une suspension temporaire du RSA : si vous refusez de signer le CER ou ne respectez pas vos engagements, le versement du RSA peut être suspendu temporairement. Cette suspension dure jusqu’à ce que vous régularisiez la situation.
• Une réduction du montant du RSA : une réduction partielle de l’allocation peut être appliquée si vous persistez dans le non-respect de vos engagements.
• La radiation et la suppression totale du RSA  : en cas de refus répété ou de manquement grave aux obligations, le RSA peut vous être supprimé définitivement.
• Un signalement au conseil départemental  : l’organisme chargé de l’accompagnement peut signaler le refus ou le manquement au conseil départemental, qui prendra la décision finale concernant les sanctions.

Quelles sont les autres nouveautés apportées par la réforme du RSA en 2025 ?

La réforme du RSA introduit plusieurs autres nouveautés :

• Un suivi plus personnalisé et réévalué régulièrement.
• Un meilleur accompagnement des jeunes en difficulté d’insertion professionnelle.
• La suppression des anciens dispositifs complexes et peu efficaces (PPAE, PACEA, CEJ).
• Un partenariat renforcé entre France Travail, les collectivités locales, et les entreprises pour une meilleure coordination des acteurs de l’insertion professionnelle.