Peut-on toucher le RSA sans contrat d’engagement ?

Le RSA est une aide pour garantir un revenu minimal aux personnes sans ressources ou avec des faibles revenus. La signature d’un contrat d’engagement est devenue une condition obligatoire pour percevoir cette aide. Mais peut-on toucher le RSA sans contrat d’engagement ? Dans cet article, découvrez les obligations liées à ce contrat, les exceptions possibles et les conséquences en cas de refus de signature.

Est-ce possible de percevoir le RSA sans signer le contrat d’engagement ?

Quelles sont les conséquences du refus de signer le contrat d’engagement pour le RSA ?

Il n’est généralement pas possible de percevoir le RSA sans signer le contrat d’engagement. La signature de ce contrat est devenue une condition pour continuer à percevoir le RSA. Le refus de signer le contrat d’engagement peut entraîner les conséquences suivantes :

• Une suspension partielle ou totale du versement du RSA
• Une réduction du montant de l’allocation RSA
• Une radiation du dispositif RSA en cas de refus répétée ou de non respect des engagements

À noter : la durée de la suspension est fixée par le président du conseil départemental.

Existe-t-il des exceptions à l’obligation de signer le contrat d’engagement pour le RSA ?

Même si la signature du contrat d’engagement est généralement obligatoire pour percevoir le RSA, il existe certaines exceptions pour des catégories de bénéficiaires :

• Les personnes en situation de handicap ou d’invalidité.
• Les parents isolés n’ayant pas de solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans.
• Les personnes rencontrant des difficultés en raison de leur état de santé. 

Il est important de noter que ces exemptions ne sont pas automatiques et sont évaluées au cas par cas. Les personnes exemptées peuvent bénéficier d’un accompagnement adapté à leur situation, qui peut inclure une réduction ou une adaptation des 15 heures d’activité hebdomadaires normalement requises.

Quelles sont les principales différences avec l’ancien contrat d’engagement réciproque (CER) ?

Le nouveau contrat d’engagement du RSA se différencie de l’ancien contrat d’engagement réciproque sur plusieurs points :

• Le nouveau contrat prend non seulement en compte l’insertion professionnelle mais aussi les aspects sociaux et psychologiques du bénéficiaire.
• Le parcours d’insertion est personnalisé pour s’adapter aux besoins de chaque bénéficiaire.
• Le nouveau contrat impose une obligation d’activité d’au moins 15 heures par semaine, sauf exceptions.

Quels sont les objectifs du nouveau contrat d’engagement RSA ?

Le nouveau contrat d’engagement RSA, instauré le 1er janvier 2025, a pour objectif de renforcer et de personnaliser l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, de simplifier les démarches en unifiant les différentes structures d’accompagnement et en prenant plusieurs mesures. Il cherche à garantir un suivi adapté aux besoins de chaque bénéficiaire en établissant des engagements réciproques entre les allocataires et les organismes de soutien.

Quelles sont les nouvelles obligations du contrat d’engagement du RSA ?

Quelle est la durée minimale d’activité hebdomadaire ?

Comme mentionné précédemment, le contrat d’engagement impose une durée minimale d’activité de 15 heures par semaine. Cette obligation peut être ajustée en fonction de votre situation individuelle. Dans certains cas, la durée peut aller jusqu’à 20 heures hebdomadaires.

Quelles types d’activités sont inclus dans le contrat d’engagement du RSA ?

Le contrat d’engagement du RSA inclut plusieurs types d’activité. Ces activités peuvent comprendre :

• Des formations professionnelles pour acquérir de nouvelles compétences.
• La recherche active d’emploi.
• Des missions d’intérêt général comme le bénévolat.
• Des stages et des immersions en entreprise.
• Des ateliers collectifs pour développer des compétences comportementales.
• Des actions pour résoudre des difficultés sociales, familiales ou sanitaires.
• Le passage du permis de conduire.
• Des actions d’accompagnement vers l’emploi.
• Des mises en situation professionnelle.
• Des ateliers de développement personnel (gestion du temps, confiance en soi, communication).
• Des séances de préparation à l’emploi (rédaction de CV, préparation d’entretien)

Ces activités sont personnalisées en fonction de votre situation, de vos besoins, de votre projet et de vos éventuelles difficultés, dans le but de renforcer votre autonomie et d’accélérer votre retour à une situation stable.

Comment se déroule la mise en place du contrat d’engagement pour le RSA ?

La mise en place du contrat d’engagement pour le RSA se déroule en plusieurs étapes :

• L’inscription : en tant que bénéficiaire du RSA, vous devez vous inscrire à France Travail.
• Le rendez-vous d’orientation : un rendez-vous obligatoire est organisé pour faire le point sur votre situation personnelle et professionnelle. Lors de ce rendez-vous, vous êtes informé de vos droits et de vos devoirs, et signez un contrat d’orientation.
• Le diagnostic : un professionnel réalise un diagnostic de la votre situation pour établir un parcours d’insertion adapté à vos besoins.
• La rencontre avec le référent : vous rencontrez votre référent qui vous accompagnera tout au long de votre parcours.
• L’élaboration du contrat : le contrat d’engagement est élaboré avec vous et votre organisme référent. Il tient compte de la situation, des besoins, du projet et de vos difficultés.
• La signature du contrat : le contrat est signé, soit électroniquement, soit sur papier, selon les modalités de l’organisme qui vous accompagne.
• La mise en place des actions : les actions prévues dans le contrat sont mises en œuvre, avec un suivi régulier fait par le référent.

Le contrat doit être fait et signé dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision d’orientation.

Quelles sont les alternatives pour les personnes ne pouvant pas signer le contrat d’engagement du RSA ?

Pour les personnes qui ne peuvent pas signer le contrat d’engagement du RSA, il existe quelques alternatives et aménagements possibles :

• Comme mentionné précédemment, certaines catégories de bénéficiaires peuvent être exemptées de l’obligation de signer le contrat d’engagement.
• L’obligation des 15 heures d’activités hebdomadaires peut être modulée en fonction de votre situation. Dans certains cas, la durée peut être réduite ou adaptée pour tenir compte des contraintes de chacun.
• Pour les personnes exemptées ou ayant des difficultés à respecter les obligations standard, un suivi particulier peut être mis en place.
• Dans certains cas, les personnes ne pouvant pas signer le contrat d’engagement peuvent être orientées vers des dispositifs spécialisés, comme des organismes de placement pour les personnes en situation de handicap.

Depuis début mars 2025, la déclaration trimestrielle est simplifiée grâce à un formulaire pré-rempli, intégrant automatiquement certains revenus avec la possibilité de corrections. Par ailleurs, les périodes de déclaration ont changé: depuis mars, il faut déclarer les revenus de novembre, décembre et janvier, au lieu de décembre, janvier et février auparavant. Cette modification vise à réduire les erreurs et accélérer le traitement des dossierspour un versement plus fluide.

Conclusion

En conclusion, le nouveau contrat d’engagement RSA est important pour bénéficier du RSA. Il remplace l’ancien contrat d’engagement réciproque en intégrant un accompagnement plus personnalisé, prenant en compte les besoins professionnels, sociaux et psychologiques des bénéficiaires. Ce contrat impose en général une obligation d’activité de 15 heures par semaine, sauf exception. Le refus de signer ce contrat peut entraîner une suspension ou une réduction du RSA. Cependant, des aménagements sont possibles selon la citation de chacun. Afin de faciliter votre insertion et votre retour à l’emploi.