Contrat d’engagement RSA : quelles obligations en 2025 ?

Depuis janvier 2025, le contrat d’engagement du RSA a été instauré pour renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), des demandeurs d’emploi, et des jeunes en parcours d’insertion professionnelle. Ce nouveau dispositif remplace plusieurs mesures antérieures jugées peu efficaces, en simplifiant les démarches et en unifiant les différentes structures d’accompagnement.

Qu’est ce que le contrat d’engagement du RSA en 2025 ?

Définition du contrat d’engagement RSA

Le contrat d’engagement est un dispositif qui remplace plusieurs mesures précédentes en matière d’insertion professionnelle, y compris :

• le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE)
• le Contrat d’Engagement Réciproque (CER)
• le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ)
• le Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA).

En signant ce contrat, les bénéficiaires du RSA s’engagent à respecter un certain nombre d’obligations en matière de recherche d’emploi, de formation, et de participation à des actions d’insertion professionnelle et sociale.

Le contrat est conçu pour encourager l’autonomie des bénéficiaires en leur offrant des ressources adaptées à leur situation, comme des formations professionnelles, des aides à la mobilité, et un soutien psychologique.

Depuis quand et pourquoi le contrat d’engagement du RSA a-t-il été mis en place ?

Le contrat d’engagement a été mis en place dans le cadre de la réforme du RSA entrée en vigueur en janvier 2025. Il a été introduit pour simplifier les dispositifs précédents jugés complexes et peu efficaces. L’objectif est de garantir un accompagnement renforcé pour les bénéficiaires du RSA, tout en s’inscrivant dans la stratégie de la loi pour le plein emploi, votée en 2024.

À quoi sert le nouveau contrat d’engagement?

Le contrat d’engagement sert à personnaliser et renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, des demandeurs d’emploi, et des jeunes en difficulté d’insertion. Il garantit un suivi régulier, avec des objectifs clairs d’insertion professionnelle, de formation, et d’accompagnement social, pour améliorer les chances de réinsertion sur le marché du travail.

À qui s’adresse le contrat d’engagement du RSA ?

Qui sont les bénéficiaires du RSA concernés par le nouveau contrat d’engagement ?

Le nouveau contrat d’engagement concerne tous les bénéficiaires du RSA inscrits à France Travail. Cela inclut non seulement les nouveaux bénéficiaires, mais aussi ceux qui étaient déjà inscrits avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Les bénéficiaires concernés par ce contrat peuvent être des personnes éloignées de l’emploi, des jeunes en insertion professionnelle, ou encore des allocataires ayant besoin d’un soutien social ou psychologique pour surmonter leurs difficultés d’insertion. L’objectif est d’offrir un accompagnement adapté aux besoins de chaque individu, en tenant compte de sa situation spécifique.

Certains bénéficiaires du RSA sont-ils exemptés de signer ce contrat d’engagement ?

Certaines catégories de bénéficiaires sont exemptées de signer le contrat d’engagement, notamment :

• Les personnes en situation de handicap.
• Les personnes déjà en emploi ou ayant un revenu supérieur à un certain seuil. Ces exemptés bénéficient d’un suivi plus spécifique en fonction de leur situation.

Comment signer le contrat d’engagement RSA ?

La signature du contrat d’engagement se fait lors d’un entretien avec un conseiller de France Travail ou un autre organisme d’accompagnement. Ce premier entretien a pour but de réaliser un diagnostic de la situation du bénéficiaire, afin d’établir un parcours d’insertion adapté à ses besoins. Le contrat peut ensuite être signé électroniquement ou sur papier, selon les modalités de l’organisme d’accompagnement.

Lors de cet entretien, le bénéficiaire prendra connaissance des objectifs de son parcours d’accompagnement et des engagements auxquels il devra souscrire. Le contrat sera ensuite validé et les actions prévues dans le cadre du contrat d’engagement seront mises en place.

Quelle est la durée du nouveau contrat d’engagement RSA ?

La durée du contrat d’engagement varie selon la situation de chaque bénéficiaire. Elle peut aller de quelques mois à un maximum de 2 ans. Une réévaluation périodique est prévue pour ajuster les objectifs et le soutien en fonction de l’évolution de la situation du bénéficiaire.

Quels risques pour les bénéficiaires du RSA en cas de non-respect du contrat d’engagement ?

Le non-respect des engagements pris dans le contrat peut entraîner des sanctions :

• Pour les demandeurs d’emploi : radiation de la liste des demandeurs d’emploi et perte des allocations chômage.
• Pour les bénéficiaires du RSA : suppression des versements du RSA.
• Pour les bénéficiaires d’autres dispositifs comme le PACEA ou le CEJ, cela peut mener à la rupture de leur contrat et à la suspension de leur aide financière.

Le contrat d’engagement pour les bénéficiaires du RSA est-il différent du contrat d’engagement réciproque (CER) ?

Le contrat d’engagement du RSA se distingue du Contrat d’Engagement Réciproque (CER). Tandis que le CER était centré sur les obligations réciproques entre le bénéficiaire et l’organisme d’accompagnement, le nouveau contrat d’engagement prend une approche plus globale et flexible, avec une personnalisation plus poussée du parcours d’insertion, y compris des aspects sociaux et psychologiques.

Quelles sont les autres nouveautés apportées par la réforme du RSA en 2025 ?

La réforme du RSA introduit plusieurs autres nouveautés :

• Un suivi plus personnalisé et réévalué régulièrement.
• Un meilleur accompagnement des jeunes en difficulté d’insertion professionnelle.
• La suppression des anciens dispositifs complexes et peu efficaces (PPAE, PACEA, CEJ).
• Un partenariat renforcé entre France Travail, les collectivités locales, et les entreprises pour une meilleure coordination des acteurs de l’insertion professionnelle.